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7 juillet 2016
Déclaration Sociale Nominative
La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie…
L’entreprise Tink Solutions fait le point sur ce qui change à compter du mois de juillet 2016.

La DSN : bref historique

La déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» initié en France en 2012 par le gouvernement, pour les entreprises.
Une première obligation intermédiaire a été mise en place pour les « grandes » entreprises (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 sur les seuils d’obligation) : l’ensemble des entreprises ayant payé plus de 2 millions d’€ en 2013 de cotisations URSSAF et ne faisant pas appel à un tiers déclarant, est déjà passé à la DSN en 2015.
Un nouveau seuil intermédiaire est fixé pour les « TPE » et « PME » (Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016) :
•         À compter de la paie du mois de juillet 2016 (déclaration en août 2016), les entreprises du régime général dont le montant de cotisations URSSAF est égal ou supérieur à 50 000 € et ne faisant pas appel à un tiers  déclarant, doivent passer à la DSN.
•         En janvier 2017, le dispositif prévoit une généralisation de la DSN pour toutes les entreprises.
Ce dispositif déclaratif ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE)

La DSN c’est quoi ?

Celle-ci repose sur la transmission unique, mensuelle, dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’évènements.
La DSN mensuelle va remplacer :
–           La déclaration URSSAF,
–           Les déclarations retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance,
–           La déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
–           La DADS-U qui sert notamment à renseigner les revenus imposables des salariés dans leur déclaration d’impôts pré-remplie.
Le signalement d’évènement va remplacer :
–           l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
–           l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE).
L’entreprise Tink Solutions en quelques mots :
En faisant appel à Tink Solutions, vous économisez du temps et de l’énergie pour vous concentrer sur votre métier.
Nous avons une vision globale de l’entreprise et vous proposons du « sur mesure ».
Nos engagements : vous aider à améliorer vos performances opérationnelles, optimiser vos coûts, sécuriser vos pratiques et approfondir vos connaissances, vous donner l’appui de notre expertise et vous faire bénéficier d’un regard extérieur avisé.
De par notre expérience de chefs de projet ERP, nous pouvons vous accompagner à chaque étape du processus d’implémentation de votre système informatique (comptable, RH, paie). Nous pouvons aussi vous aider dans l’appropriation de l’outil au gré des évolutions métiers ou des contraintes législatives.
Nous avons la particularité singulière de pouvoir intervenir sur SAP HR et FICO.
Tink Solutions est présente en France et en Suisse romande.
Spécialisations
SOCIAL RH, COMPTABILITE, PAIE, INFORMATIQUE
Site web : www.tinksolutions.fr
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