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14 février 2017
Remboursement de vos déplacements professionnels : les règles à respecter
Chef d’entreprise, vous utilisez votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité, votre entreprise vous est redevable de certains de vos déplacements et vous vous remboursez soit immédiatement (par chèque ou virement), soit en différé (en créditant votre compte courant d’associé). L’indemnisation est le plus souvent calculée sur la base du même barème kilométrique utilisé pour la déclaration de revenus.
Déplacements « domicile-entreprise » : vous n’avez pas le droit d’en demander le remboursement, il s’agit, d’un point de vue fiscal et social, d’un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales.
Déplacements en partance du siège social (aller-retour) : le remboursement de ces déplacements professionnels est une solution intéressante pour compléter votre rémunération hors impôts. Pour en bénéficier sans que cela puisse être remis en cause par l’administration fiscale, vous devez justifier ces déplacements minutieusement, relever la date et l’objet de chaque déplacement indemnisé, ce qui nécessite, la tenue régulière d’une liste précise et détaillée, indiquant notamment la nature de chaque déplacement, le nom et l’adresse des personnes rencontrées, l’objet de la rencontre, et le nombre exact de kilomètres parcourus. Vous devez être prêt à tout justifier en cas de contrôle fiscal.
Attention, assurez-vous que la carte grise du véhicule utilisé est bien établie à votre nom ou à celui de votre conjoint(e).
 Rappel : Aide embauche TPE, reconduite jusqu’au 30/06/2017
Cette aide pouvant atteindre 4 000 € sur 2 ans, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié n’excédant pas 1,3 fois le SMIC (cf FEDE74 Newsletter n°5), avait été prolongée jusqu’au 31/12/2017. Elle ne le sera finalement que jusqu’au 30/06/2017.
Contactez Anne et Gaëlle, société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.

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