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13 mars 2017
Le contrat de travail
Toutes les phases de l’embauche se sont bien déroulées maintenant reste à signer un contrat de travail.
Quelques informations avant de rédiger le contrat de travail.
Pour conclure un contrat de travail, il faut un employeur et un employé.
Qui peut être employeur ?
Une personne physique ou bien une personne morale (SARL, SAS, Association, ….)
Qui peut être employé ?
Toute personne de + de 18 ans est habilitée à conclure un contrat de travail.
Le travail est autorisé à partir de 14 ans, mais le jeune bénéfice de règles protectrices*
Contrat écrit ou verbal
Le contrat doit être écrit.
L’absence de contrat écrit équivaut à un recrutement en CDI, la fiche de paie faisant foi.
Le contrat de travail devient effectif dès l’instant où une personne s’engage à travailler moyennement rémunération.
Qui le rédige ?
C’est l’employeur ou toute personne représentant l’employeur.
Peut-il être modifié ?
Le projet de contrat peut être discuté par les parties.
Dès l’instant que le contrat est signé, il sera définitif, toutefois, il peut être complété ou modifié mais cela doit être fait par avenant et doit être accepté par les parties (attention à la rupture de contrat de travail).
Que dois contenir le contrat de travail ?
Cette liste n’est pas exhaustive mais reprend les points essentiels.
–    Le contrat de travail doit être rédigé en français
–    Seul le CDI peut ne pas être écrit, dans ce cas, l’employeur doit remettre au salarié la copie de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche)
–    Le contrat doit comporter les coordonnées de l’entreprise, Type de Sté, Nom, adresse, N° SIRET, code NAF,
–    Le contrat doit préciser la convention collective concernée
–    Le type de contrat doit être précisé, CDI, CDD….
–    La durée du travail doit être précisée
–    Le contrat peut comporter une période d’essai
–    Respecter l’égalité entre homme et femme à poste égal, à  travail, salaire égal
* nous consulter si besoin de précisions
Tout cela vous semble compliquer, vous n’êtes pas sûr de vous, faites appel à nos services, un consultant vous accompagnera dans votre démarche.
Votre contact : g.guerineau@solaxe.com Solaxe Partners Le parc des Glaisins Annecy le vieux
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