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19 mai 2017
Votre salarié a commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de la société
Depuis le 01.01.2017 vous êtes tenu en tant que représentant légal de la société de dénoncer le salarié qui conduisait ce véhicule.
Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire.
Sont concernées les infractions suivantes : l’absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis, l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, l’absence de casque sur les véhicules à deux roues.
A noter que les infractions au Code de la route peuvent être constatées par des appareils de contrôle automatique homologués et par des installations de vidéoprotection.
Si vous ne dénoncez pas  votre salarié, en plus du paiement de l’amende due pour la contravention routière, vous encourez :
–           Une amende à votre charge pouvant aller jusqu’à 750 € non prise en charge par l’entreprise.
–           Le retrait des points à titre personnel puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Au vu des risques, vous avez malheureusement tout intérêt à dénoncer le salarié fautif.
Mais pour cela il faut être certain du salarié qui a commis l’infraction : si plusieurs salariés sont amenés à conduire le même véhicule il sera fortement conseillé de tenir un registre mis à jour régulièrement précisant le nom du conducteur, la date et les horaires de sortie (en cas d’excès de vitesse, vous avez toujours la possibilité de demander la photographie effectuée par le radar de contrôle).
Bon à savoir : le salarié peut à son tour désigner l’auteur de l’infraction.
Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.
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