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22 juin 2017
Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019
Un communiqué de presse du 7 juin 2017 de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, annonce le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Ce report est censé « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ». Cette expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires.
Selon ce communiqué, les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
La mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui, toujours selon ce communiqué, sera fait « prochainement ».
Sur la question des bénéfices fiscaux des versements effectués sur votre contrat PERP (newsletter FEDE74 n°11), ils ne seront pas annulés sur vos versements effectués en 2017 mais sur ceux de 2018, l’année de transition étant reportée d’un an.
Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.
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