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22 septembre 2017
Code du travail : ce qui va changer
Les changements dans le code du travail :

Le gouvernement a choisi un processus législatif qui lui permet d’éviter le débat parlementaire. L’article 38 de la Constitution lui donne la possibilité de faire passer ses réformes par ordonnances, c’est-à-dire de se passer du vote du Parlement pour légiférer dans les domaines qui relèvent de la loi. 5 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 22 septembre, elles devront encore être ratifiées par le Parlement.

Que contiennent-elles dans les grandes lignes ?

Licenciements et départs

· Hausse de 25% des indemnités légales de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5 de mois jusqu’ici).
· Instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle collective.

Dialogue social

· Entreprises de moins de 20 salariés : négociations possibles sans syndicats.
· Plus de 50 salariés : les 3 types de représentation fusionnent dans un CSE (Comité Social Economique).

Prud’hommes

· Délai de recours du salarié limité à 1 an.
· Indemnités pour licenciement abusif limitées à 3 mois de salaires jusqu’à 2 ans d’ancienneté (20 mois pour 30 ans d’ancienneté).
· Présence d’un expert médical en cas de licenciement pour invalidité.

TPE et PME

· Accords de branche devant obligatoirement comprendre des dispositions spécifiques aux TPE PME.
· Création d’un Code du Travail numérique simplifié.
· Création d’un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

 

Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.

 

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