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19 octobre 2017
Sociétés : les bénéficiaires effectifs doivent désormais être connus

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. Elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi qu’un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique. Celui-ci en dernier lieu possède directement ou indirectement le contrôle d’une société ou par le compte de qui la transaction est exécutée. Le greffe du Tribunal de Commerce doit pour les nouvelles sociétés à compter du 01/08/2017 disposer de cette confirmation. Pour les sociétés préexistantes, l’information devra être communiquée au plus tard le 01/04/2018. Le document donnera des informations sur la société. Il donnera également accès aux nom et coordonnées de la personne physique dite « bénéficiaire effectif ». En outre sera pris en compte les modalités de contrôles de la société par le bénéficiaire effectif. Il prendra aussi en compte la date de prise de contrôle seront précisées.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation avant le 1er avril 2018 sont de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (Article L 561-49 du CMF).

 

Article rédigé en collaboration avec CERFRANCE

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