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13 novembre 2017
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié et sécurisé ?

Un logiciel de caisse permet le traitement informatique des données saisies sur la caisse enregistreuse. Pour que celui-ci soit certifié, il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

En clair, selon la nouvelle réglementation sur les caisses, le logiciel de caisse certifié doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d’opérations sur la caisse ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.

Au 1er janvier 2018, que risquez-vous si vous ne disposez pas d’un logiciel de caisse certifié et sécurisé ?

Si vous n’avez pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle inopiné, vous vous exposez à une amende de 7500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse concerné. Cette amende pourra être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes qu’un logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.

Lorsqu’une amende est appliquée à un commerçant qui ne s’est pas encore équipé d’un logiciel ou système de caisse sécurisé celui-ci disposera d’un délai de 60 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale afin de se mettre en conformité. Passé ce délai l’assujetti à la TVA concerné sera à nouveau redevable d’une amende de 7500 euros.

Cependant lorsque les agents de l’administration constatent un manquement et appliquent l’amende prévue, le procès-verbal informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat demandé. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende ne sera alors pas appliquée.

Pour plus de détails sur l’article 88 de la loi de finance pour 2016, voir également la Newsletter Fédé74 N°14, Code du travail : ce qui va changer.

 

Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.

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