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13 février 2018
TNS : le RSI laisse la place à la Sécurité Sociale des indépendants

Depuis le 01.01.2018, le régime de protection sociale des indépendants est géré par le régime général de Sécurité Sociale.

La nouvelle organisation de votre régime de protection sociale n’entrainera aucun changement dans le calcul ou les taux de vos cotisations, ni dans vos droits à prestations sociales ou aux aides en cas de difficulté.

A titre d’expérience jusqu’au 30 juin 2019, vous allez avoir la possibilité de payer vos acomptes de cotisations tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de votre activité et de vos revenus, un décret reste à paraître pour en fixer les modalités.

Vous pourrez également demander que vos cotisations sociales soient calculées sur la base d’une estimation de votre revenu d’activité. Cependant, attention si votre revenu définitif est supérieur de plus d’1/3 de votre revenu estimé, une majoration de retard de 5 % ou 10 % des sommes restant dues sera appliquée (à partir des cotisations dues en 2020, seulement).

En pratique : le site https://www.secu-independants.fr remplace le site www.rsi.fr, votre compte personnel en ligne RSI (« mon compte ») a été transféré automatiquement sur ce site. Les mandats de prélèvement RSI restent valables, sans à être modifiés, pour 2018 et 2019.

 

Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.

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