Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie

Les associés de SARL représentant au moins 5 % des parts sociales, seul ou à plusieurs peuvent à compter du 1er avril 2018 faire inscrire des points, éléments ou projets de résolution à l’ordre du jour de toutes les assemblées qui se dérouleront dès cette date.

Il est précisé par décret du 28/02/2018 qu’aucune clause au statut de la société n’est susceptible de s’opposer ou altérer cette disposition, et que celle-ci serait donc réputée non écrite. Dès lors toutes les assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018 à l’issue des clôtures d’exercices 2017 ou début 2018 sont concernées.

Comment les associés représentant au moins 5 % peuvent-ils procéder ?

Pour déposer des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, l’associé peut adresser à la société une lettre qui peut être simple ou recommandée, voire même transmise par courrier électronique. Cette dernière ayant pour objet de solliciter d’être avisé de la date prévue pour la tenue de l’Assemblée, avant l’envoi des courriers de convocation.

Sans qu’aucun délai ne soit prévu pour la réponse, celle-ci doit intervenir suffisamment tôt pour permettre à l’associé d’adresser sa demande d’inscription à l’ordre du jour au moins 25 jours avant la date prévue de la tenue de l’Assemblée. Il faut bien sûr tenir compte des modalités choisies pour les échanges, qu’il soit question de prévoir le coût de l’affranchissement retour, du choix de courrier simple ou recommandé, et du délai d’acheminement des différents courriers.

La demande officielle de points ou projets doit parvenir à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception si les usages sont ceux-ci.

La demande doit bien entendu être motivée, voire les textes de résolution rédigés pour qu’ils ne soient en rien ni modifiés ni travestis. Pour être inscrits à l’ordre du jour les points demandés doivent avoir souscrit à toutes les conditions requises dans la forme et le fond (par exemple une résolution conforme aux délibérés possibles selon la nature de l’Assemblée).

Article rédigé en collaboration avec Cerfrance

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