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4 juillet 2018
Renouvellement du bail commercial

A l’issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même, vous entendez d’ailleurs régulièrement le terme de « tacite reconduction ».

Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une hausse significative de celui-ci.

Attention au déplafonnement du loyer, renouvelez votre bail !

LE BAIL DE PLUS DE 12 ANS PAR EFFET DE LA TACITE PROLONGATION

L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

La tacite prolongation vise le contrat de bail qui se poursuit sans que ni le bailleur, ni le preneur ne s’occupe de son renouvellement. Si la tacite prolongation n’a aucune conséquence néfaste dans le cadre d’un bail d’habitation telle n’est pas le cas dans le cadre du bail commercial.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison, que nous conseillons fortement aux locataires de demander le renouvellement de leur bail avant l’expiration d’une durée de 12 ans depuis la prise d’effet de leur bail afin de ne pas se voir appliquer une hausse de loyer substantielle.

A l’inverse, le bailleur peut avoir intérêt à laisser le bail se poursuivre au-delà de 12 ans afin de pouvoir augmenter le loyer en dehors de tout indice réglementaire.

Les mécanismes visant à l’augmentation du loyer du bail commercial par déplafonnement sont très techniques et leur compréhension n’est pas aisée. L’application de ces textes donne lieu à un contentieux abondant.

C’est pourquoi, lors d’une cession de fonds de commerce, il est important de vérifier de nombreux points. Nous sommes là pour sécuriser l’acquéreur, le vendeur et le bailleur !

Article rédigé en collaboration avec ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS, spécialiste en transactions de fonds de commerce.

 

Contact : https://www.a-transactionsconseils.com/transaction-immobiliere-chambery