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19 novembre 2018
« Rescrits auprès de l’Administration » en matière sociale

Le « Rescrits auprès de l’Administration » est l’acte par lequel l’Administration, sollicitée par une personne physique ou morale, prend formellement position sur l’application des règles de droit à sa situation de fait.

D’abord institué dans le domaine fiscal, il concerne aujourd’hui d’autres domaines, comme l’urbanisme, la consommation ou le social.

 

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a instauré plusieurs nouveaux rescrits en matière sociale.

Le rescrit permet ici à l’employeur de solliciter l’inspecteur du travail en l’interrogeant sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur envisagé par l’entreprise. Les questions peuvent porter sur ce qu’il contient, ce qu’il ne doit pas contenir, la langue de rédaction, etc…).

L’inspecteur du travail doit alors rendre une décision qui sera motivée. La notification  à l’employeur prend une forme explicite et pour information l’inspection du travail communique également auprès du Comité Social et Économique.

 

La décision rendue par l’inspecteur du travail peut être opposable à l’autorité administrative dans l’avenir, si la situation exposée dans la demande ou la législation au regard du contexte de celle-ci n’a pas été modifiée, ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail notifie à l’employeur une modification de sa première appréciation.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application du nouveau dispositif.

 

Dans ce domaine du social toujours, les dirigeants de société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de l’assurance chômage, notamment lorsqu’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail avéré et incontestable.

Face aux difficultés pouvant être rencontrées sur l’analyse des conditions d’exercice ou de cumul, cette même loi du 10 août 2018 a instauré une nouvelle procédure de rescrit social. Celle-ci permet alors aux entreprises de demander à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage de l’un de leurs mandataires sociaux.

 

Article écrit en collaboration avec la Cerfrance.