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21 janvier 2019
Mon bail commercial se termine, que faire ?

Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ?

Définition du bail commercial
Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur loue un local à un industriel, artisan ou commerçant (le preneur), afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale.

Mon bail se termine, que faire ?
Le renouvellement n’est pas automatique. Le bail commercial est divisé en trois périodes de trois ans, à l’issue de chacune d’elles, le montant du loyer peut être revu. Arrivée au bout de neuf ans et si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée et peut à tout moment prendre fin par l’une des parties, en respectant un préavis de six mois au minimum.

Vous avez donc tout intérêt à demander le renouvellement de votre bail pour que celui-ci reparte à nouveau sur neuf ans avec les mêmes conditions d’origine. Le bailleur peut refuser le renouvellement contre une indemnité appelée « indemnité d’éviction ».

 

Article rédigé en collaboration avec ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS, spécialiste en transactions de fonds de commerce.

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