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20 mars 2019
Cashback : Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

Une nouvelle règlementation permet à un commerçant de fournir des espèces aux consommateurs à l’occasion d’un achat.
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 € par transaction et impose un achat de biens ou services concomitant pour un montant minimum d’1 euro.

La loi a été suivie du décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre venu autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Ce plafond permet d’éviter que le montant d’espèces fourni soit disproportionné par rapport à la transaction réalisée.
Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 50 € et demande au commerçant de débiter 70 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 20 € en liquide.

Ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces. Il est strictement réservé à des consommateurs agissant dans un cadre non professionnel, et aux seuls paiements par carte bancaire. Ces pratiques existent déjà dans d’autres pays comme l’Allemagne, le seuil maximum étant fixé d’ailleurs à 150 euros.

À noter : le commerçant qui ne respecte pas ces montants plafond et plancher commet une contravention passible d’une amende de 1 500 € (7 500 € s’il s’agit d’une société) et 3 000 euros en cas de récidive.

Rappelons que les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.

Article écrit en collaboration avec la Cerfrance.

 

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