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3 avril 2019
Pacte Dutreil : un régime pour faciliter la transmission d’entreprises familiales assoupli par la loi de finances 2019

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs visant à assurer la pérennité de l’entreprise dans le tissu économique français.
En matière de transmission dans un cadre familial, on estime aujourd’hui que celle-ci représente 18,5 % des opérations de cession-transmission, que plus d’un quart des transmissions sont réalisées après 60 ans et que 25 % des dirigeants d’entreprise déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. C’est donc dans cette perspective que s’inscrit la modification du dispositif Dutreil, inscrite dans la loi de finances 2019, qui rend plus efficace ce régime de faveur.

A quoi sert le pacte Dutreil ?

Un régime de faveur pour encourager les transmissions d’entreprise

Le pacte Dutreil permet de réduire les droits de donation ou de succession sur les titres d’une société. Les enfants vont bénéficier d’une exonération partielle de droits, à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou actions transmis, en contrepartie de conditions relatives à la conservation des titres transmis et à la direction de la société concernée. Les droits de donation ou de succession ne seront calculés que sur les 25 % restants.

Cette exonération s’applique aux transmissions :

                    – d’activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercées en sociétés interposés ou non (transmissions de parts ou actions) ;

                    – d’activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercées en entreprise individuelle (transmission de fonds de commerce, immeubles).

Les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil

                    – Le chef d’entreprise doit prendre l’engagement de conserver collectivement ses parts ou actions, avec au moins un autre associé ou actionnaire, pendant au moins deux ans.

                    – Puis, au moment de la donation ou de la succession, le ou les donataires ou le ou les héritiers doivent à leur tour s’engager individuellement à conserver les titres qu’ils ont reçus pendant au moins quatre ans, ce délai commençant à courir à partir de la fin de l’engagement collectif.

                    – Enfin, un des signataires du pacte ou un donataire ou un héritier doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la donation ou la succession.

 

Zoom sur quelques mesures d’assouplissement et de simplification mises en place à compter du 1er janvier 2019

L’abaissement des seuils minimums de détention des droits financiers

Pour faciliter la mise en place du pacte dans les entreprises ayant créé des actions à droit de vote double, les seuils minimaux de participation à engager relatifs aux droits financiers sont réduits de moitié.

Ainsi, dans une société cotée, ils sont désormais de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote et, dans une société non cotée, de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

La possibilité pour un associé de souscrire seul l’engagement « collectif »

Désormais un associé d’une société unipersonnelle (EURL, EARL, SASU) peut lui aussi prendre seul l’engagement collectif.

La suppression de l’obligation déclarative annuelle

Les obligations déclaratives annuelles pendant l’engagement collectif et individuel sont supprimées. Désormais, l’attestation de respect de l’engagement doit être remise au début et à la fin du régime et est à la charge exclusive du bénéficiaire de l’exonération. L’administration peut à tout moment faire une demande expresse de production de cette attestation.

Globalement favorables aux contribuables, il faudra attendre encore un peu pour que ces modifications techniques à la marge atteignent leur but : faire en sorte que les sociétés familiales ne soient pas mises en difficulté lors de leur transmission.
Votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Groupama est à votre disposition pour vous éclairer dans votre stratégie patrimoniale globale. En effet, l’entreprise est en général l’élément majeur du patrimoine du dirigeant et sa transmission aura des conséquences sur sa situation personnelle et familiale (retraite, structure de son imposition et transmission…).

Article co-écrit avec Groupama Rhone-Alpes-Auvergne