Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie

Une marque est sans doute la vitrine de l’entreprise la plus partagée. Elle est la distinction des produits et services que les clients reprennent le plus facilement. Elle est par là-même identifiée comme une garantie de qualité fiable et stable dans le temps. Le client satisfait de la qualité, se fidélise en réitérant son achat et en se fondant à ne pas voir d’altération ou modification notable de son produit ou service, sans son acceptation. Il faut donc sécuriser le produit, sa production ou reproduction, et protéger sa publicité en luttant contre une utilisation trompeuse voire abusive par des concurrents.

Sur le plan de la propriété, une marque pour avoir une validité doit respecter les conditions suivantes :
– Etre distinctive,
– Etre disponible,
– Etre susceptible d’une représentation graphique,
– Ne pas être interdite en elle-même.

Au principal, la marque s’apparente à un signe dont la représentation graphique est avérée. Elle peut donc être déposée. Ainsi des chiffres, des lettres ou assemblage de mots, un slogan ou un patronyme, un pseudonyme tout en veillant à ne pas porter atteinte à la personnalité d’un tiers.
Pour les marques sonores, olfactives ou gustatives, c’est un peu plus complexe, car il faut que la représentation graphique soit précise et complète, qu’elle amène une clarté dans la lecture directe sans difficulté de compréhension.

De la sorte, une marque ne doit pas être trompeuse pour le public, et donc aucun élément la composant ne saurait l’être (signes, provenance, qualité…). L’emploi du terme Label par exemple dans une marque peut induire le public en erreur.

Il n’est pas autorisé de retenir en qualité de marque un signe qui serait déjà acquit par une autre personne dans des droits à la marque antérieurement. L’utilisation d’une marque qui peut créer une confusion avec une marque déjà utilisée notoirement est interdite, même s’il ne s’agit pas des mêmes usages, on touche là au domaine de la contrefaçon.

Avant de déposer une marque, il faut faire une recherche d’antériorité et de propriété et savoir qu’une demande d’enregistrement de marque française ne vaudra que pour le territoire national. La demande se fait uniquement par voie électronique sur le site de l’INPI, à partir d’un outil simple et d’un guide en ligne, un espace de paiement sécurisé est associé.

En cas d’irrégularités, un courrier est adressé dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le coût actuel (juin 2018) du dépôt pour une marque est de 210 € pour 3 classes au maximum, et de 42 € pour chaque classe qui seront ajoutées. Pendant 2 mois d’instruction de la demande, l’opposition peut naître, voire des observations recueillies si une personne intéressée à bon droit de le signifier (propriétaire d’une marque antérieure par exemple).

En l’absence d’irrégularité, un certificat d’enregistrement est adressé dans le délai de 5 mois. Le dépôt de marque est rendu simple et rapide par l’accès électronique, toutefois il se prépare et ne laisse pas de place à l’improvisation. Selon la complexité, un conseiller en propriété industrielle ou un avocat pourront apporter un éclairage important.

Article écrit en collaboration avec  Cerfrance.

Retrouvez tous les articles de CERFRANCE ici