0 membres actifs sur le site

0 visiteurs anonymes

Actualités

    Fede74 / Actualités / DELAI DE PAIEMENT : de nouvelles dérogations

    PDF | Imprimer | Mail | Se connecter | Mots clés | Carte du site |

    DELAI DE PAIEMENT : de nouvelles dérogations

    24 sept 2009

    De nouveaux Décrets portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans différents secteurs sont parus.

     

    Vous trouverez ci-dessous les derniers Décrets à ce jour

     
    Décret Délai paiement Textile 121,04 kB
     
    Décret Délai paiement Papeterie Bureautique 99,39 kB
     
    Décret Délai paiement Jardin amateur 107,01 kB
     
    Décret Délai paiement Animaux compagnie 87,48 kB