Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie

Une nouvelle règlementation permet à un commerçant de fournir des espèces aux consommateurs à l’occasion d’un achat.
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 € par transaction et impose un achat de biens ou services concomitant pour un montant minimum d’1 euro.

La loi a été suivie du décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre venu autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Ce plafond permet d’éviter que le montant d’espèces fourni soit disproportionné par rapport à la transaction réalisée.
Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 50 € et demande au commerçant de débiter 70 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 20 € en liquide.

Ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces. Il est strictement réservé à des consommateurs agissant dans un cadre non professionnel, et aux seuls paiements par carte bancaire. Ces pratiques existent déjà dans d’autres pays comme l’Allemagne, le seuil maximum étant fixé d’ailleurs à 150 euros.

À noter : le commerçant qui ne respecte pas ces montants plafond et plancher commet une contravention passible d’une amende de 1 500 € (7 500 € s’il s’agit d’une société) et 3 000 euros en cas de récidive.

Rappelons que les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charge sociale et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

– Elle est facultative pour l’employeur
– Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage. Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
– Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. En dehors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.
– Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise.
– Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.
– Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 euros, uniquement pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels (3 945, 99 euros bruts par an).

Rappelons que cette mesure n’a pas d’obligation légale, les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Par ailleurs, la situation du salarié à la date du 31/12/2018, à l’exemple d’un contrat de travail suspendu, importe peu, la condition de présence effective a été supprimée. Sont également concernés les apprentis puisqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail, mais pas les stagiaires.

Le « Rescrits auprès de l’Administration » est l’acte par lequel l’Administration, sollicitée par une personne physique ou morale, prend formellement position sur l’application des règles de droit à sa situation de fait.

D’abord institué dans le domaine fiscal, il concerne aujourd’hui d’autres domaines, comme l’urbanisme, la consommation ou le social.

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a instauré plusieurs nouveaux rescrits en matière sociale.

Le rescrit permet ici à l’employeur de solliciter l’inspecteur du travail en l’interrogeant sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur envisagé par l’entreprise. Les questions peuvent porter sur ce qu’il contient, ce qu’il ne doit pas contenir, la langue de rédaction, etc…).

L’inspecteur du travail doit alors rendre une décision qui sera motivée. La notification  à l’employeur prend une forme explicite et pour information l’inspection du travail communique également auprès du Comité Social et Économique.

La décision rendue par l’inspecteur du travail peut être opposable à l’autorité administrative dans l’avenir, si la situation exposée dans la demande ou la législation au regard du contexte de celle-ci n’a pas été modifiée, ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail notifie à l’employeur une modification de sa première appréciation.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application du nouveau dispositif.

Dans ce domaine du social toujours, les dirigeants de société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de l’assurance chômage, notamment lorsqu’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail avéré et incontestable.

Face aux difficultés pouvant être rencontrées sur l’analyse des conditions d’exercice ou de cumul, cette même loi du 10 août 2018 a instauré une nouvelle procédure de rescrit social. Celle-ci permet alors aux entreprises de demander à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage de l’un de leurs mandataires sociaux.

L’assurance-vie représente aujourd’hui une part importante des placements financiers des épargnants français. La diversité des formules proposées et surtout les objectifs qu’elle permet de réaliser expliquent son succès. L’objectif le plus fréquemment rencontré consiste dans la mise en place de revenus complémentaires pour la retraite. Un des moyens consiste dans le principe des rachats.

Lorsqu’un épargnant souhaite retirer tout ou partie des capitaux de son contrat d’assurance-vie, on parle de rachat ou de retrait.

Le rachat est dit total s’il porte sur la totalité du contrat. Il met fin au contrat.

Le rachat est dit partiel s’il ne porte que sur une partie du contrat. Le rachat peut donc être ponctuel pour faire face à un besoin précis. Il peut être programmé régulièrement pour permettre la mise en place d’un revenu régulier. Le rachat partiel ne met pas fin au contrat tant qu’il reste des capitaux sur celui-ci. Le contrat peut toujours faire l’objet d’opérations telles que versements, avances, arbitrages, …

Le rachat partiel possède des avantages, tels que la souplesse permettant à l’épargnant de décider du moment où il percevra ses revenus. Il peut également les moduler dans le temps, voire les suspendre, les reprendre et prélever un montant supérieur aux produits annuels. La fiscalité avantageuse est également un des avantages. Le fait que le rachat partiel comporte une partie de capital (non imposable) et une partie de produits ou intérêts capitalisés (imposables) permet une moindre fiscalité.

Lors du rachat partiel, la base imposable est spécifique et déterminée selon une formule qui prend en compte le montant du rachat moins le rapport du capital versé x montant du rachat sur l’épargne acquise avant le rachat.

La fiscalité des rachats diffère selon la date d’ouverture du contrat, les montants et dates de versement des primes ainsi que le niveau des rachats. La loi de finances 2018 prévoit l’application du PFU de 30 % incluant les prélèvements sociaux, pour les gains et produits réalisés par des nouveaux versements pour les assurés disposant d’au moins 150 000 € de capitaux en assurance-vie.

Les produits réalisés sur le contrat sont taxés lors du rachat partiel ou total. L’épargnant a le choix entre sa fiscalité personnelle à l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif dans sa tranche marginale) ou une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

La fiscalité des produits des primes versées avant ou après le 27 septembre 2017 ne sont pas soumis aux mêmes conditions d’impôt (on sait que seuls les produits acquis avant le 1^er janvier 1998 dont les primes ont été versées jusqu’au 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt).

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % depuis le 1^er janvier 2018 sont calculés sur les produits réalisés, lors de leur inscription en compte pour les contrats monosupports en euros et les contrats multisupports pour la partie placée sur le fonds euros depuis le 1^er juillet 2011 ; mais aussi lors du rachat partiel ou total pour les unités de comptes multisupports.

Et si certains propriétaires étaient devenus « Loueurs de Meublés Professionnels » sans le savoir ?

Il suffit aujourd’hui de réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et de dégager des recettes supérieures aux autres revenus professionnels du foyer pour être considéré comme Loueur de Meublés Professionnels (LMP). Ainsi on peut au gré des loyers perçus et/ou des variations de revenus, basculer de LMP en LMNP ou inversement.

Le LMP doit être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants et s’acquitter des cotisations sociales, ainsi que le LMNP depuis le 1^er janvier 2017 s’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles. Le statut de LMP permet de déduire les déficits de l’activité des autres revenus du foyer pour le calcul de son impôt sur le revenu mais sous certaines conditions. Pour un LMP ou un LMNP il n’est pas possible de constater un déficit fiscal du fait de l’amortissement et donc de le déduire des autres revenus.

Lors de la vente de l’appartement par un LMP ou s’il cesse l’activité, la plus-value constatée sera totalement exonérée si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € HT et que l’activité est exercée pendant au moins 5 ans. Pour un LMNP la vente d’un immeuble relève des plus-values privées.

Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est considéré comme loueur de meublés professionnel le propriétaire qui réalise plus de 23 000 € de recettes et retire de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer.

Enfin il faut savoir que l’inscription obligatoire au RCS pour les LMP a été déclarée non conforme à la constitution (décision du Conseil constitutionnel n°2017-689 QPC-JO 9 février 2018).

Les associés de SARL représentant au moins 5 % des parts sociales, seul ou à plusieurs peuvent à compter du 1er avril 2018 faire inscrire des points, éléments ou projets de résolution à l’ordre du jour de toutes les assemblées qui se dérouleront dès cette date.

Il est précisé par décret du 28/02/2018 qu’aucune clause au statut de la société n’est susceptible de s’opposer ou altérer cette disposition, et que celle-ci serait donc réputée non écrite. Dès lors toutes les assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018 à l’issue des clôtures d’exercices 2017 ou début 2018 sont concernées.

Comment les associés représentant au moins 5 % peuvent-ils procéder ?

Pour déposer des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, l’associé peut adresser à la société une lettre qui peut être simple ou recommandée, voire même transmise par courrier électronique. Cette dernière ayant pour objet de solliciter d’être avisé de la date prévue pour la tenue de l’Assemblée, avant l’envoi des courriers de convocation.

Sans qu’aucun délai ne soit prévu pour la réponse, celle-ci doit intervenir suffisamment tôt pour permettre à l’associé d’adresser sa demande d’inscription à l’ordre du jour au moins 25 jours avant la date prévue de la tenue de l’Assemblée. Il faut bien sûr tenir compte des modalités choisies pour les échanges, qu’il soit question de prévoir le coût de l’affranchissement retour, du choix de courrier simple ou recommandé, et du délai d’acheminement des différents courriers.

La demande officielle de points ou projets doit parvenir à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception si les usages sont ceux-ci.

La demande doit bien entendu être motivée, voire les textes de résolution rédigés pour qu’ils ne soient en rien ni modifiés ni travestis. Pour être inscrits à l’ordre du jour les points demandés doivent avoir souscrit à toutes les conditions requises dans la forme et le fond (par exemple une résolution conforme aux délibérés possibles selon la nature de l’Assemblée).

Depuis le 1^er octobre 2017 tout professionnel peut demander à la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de prendre position sur la conformité de l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place.

Cette prise de position permet au professionnel d’être assuré qu’il ne risque aucune sanction administrative. Les demandes des professionnels doivent être effectuées au moyen d’un formulaire, téléchargeable sur internet. La DGCCRF a 2 mois pour prendre position. La demande devra être accompagnée de tout document permettant à la DGCCRF de prendre position (par exemple, des photos).

Attention si elle garde le silence à l’issue de ce délai, cela vaut alors rejet de la demande. 

Par ailleurs depuis le 1^er avril 2017 la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien impose aux entreprises et artisans du BTP d’afficher tous leurs tarifs avec transparence sur leur site web.

Parmi ces nouvelles dispositions figurent notamment pour les artisans et entreprises de bâtiment :

• La remise  au client  les informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable (par exemple par email ou papier recyclé).
• La distinction explicite des prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement, et des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
• Une fois que la prestation a été exécutée et avant tout paiement par le consommateur, une facture doit être délivrée (dénommée « note ») en double exemplaire dont l’original est remis au consommateur. C’est une obligation pour le professionnel lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25 € (TVA comprise).

Les chefs d’entreprise et dirigeants font fréquemment état des difficultés pour trouver un salarié correspondant à leurs attentes. Pour autant, les salariés sont « moins attachés » à leur entreprise et n’hésitent pas à quitter leur poste pour « voir si l’herbe est plus verte ailleurs ». Question de génération ? Pas seulement. Pour mettre toutes les chances de son côté, il faut être attentif à certains points :

• – Ai-je bien déterminé le profil recherché ?

Faut-il un salarié à multi compétences ou très spécialisé ? Ai-je bien fait l’inventaire des tâches à déléguer, de l’organisation et du fonctionnement que cela impliquera avec lui et de la cohérence de l’ensemble des missions à lui confier ? Le « mouton à 5 pattes » est introuvable et la formation acquise est aussi parfois recentrée autour de quelques missions assez proches, alors ne pas attendre d’un candidat le grand écart impossible. Il vaut mieux recruter un élément qui maîtrise bien 3 des 4 ou 5 attentes de l’entreprise et qui pourra progresser, que vouloir réunir toutes les compétences sur la même tête et ne pas trouver. Cernez les missions compatibles entre elles avant de rédiger l’annonce.

• – Quelle est l’attractivité de mon offre ?

Est-ce que l’annonce rédigée « donne envie » ? Trop de texte ou trop de termes techniques. Une présentation au contraire, trop vague ou copiée sur d’autres annonces. La rémunération est-elle en phase avec l’expérience demandée d’un expérimenté ou d’un débutant ? Un expérimenté quittera son poste actuel pour progresser, monter en responsabilités et aura besoin de connaître la rémunération envisagée pour se projeter, et décider de candidater, ne pas l’annoncer peut faire perdre des opportunités.

• – Comment être sûr de l’attractivité de mon entreprise ?

Si je devais chercher un emploi, qu’est-ce qui ferait que je choisirais telle entreprise plutôt qu’une autre ? C’est la base, se mettre à la place de l’autre. Je peux aussi demander à quelqu’un qui connaît bien mon entreprise (mon comptable, mon conseiller, par exemple) de donner la ou les qualités principales de mon entreprise et en faire un argumentaire. Enfin valoriser mon activité et les perspectives c’est établir la relation. Embaucher c’est promettre également de se développer, il faut donc donner envie de se rallier à l’aventure.

• – L’offre pourra être « vue » par quels candidats potentiels ?

Compte tenu du profil, du métier et de l’âge des candidats, quels sont les meilleurs supports de diffusion de mon offre d’emploi, le journal, internet (quel(s) site(s) ?), les journaux et revues professionnelles, « un chasseur de têtes », les réseaux sociaux … Il s’agit de ne pas se tromper de vecteurs d’information.

• – Comment trier efficacement les CV ?

Faut-il que j’attache de l’importance, à une lettre manuscrite ou une lettre imprimée ? Est-ce important pour moi de recevoir un courrier « papier » ou est-ce que les réponses par mail me sont plus pratiques ? Recruter c’est faire correspondre, donc pas de méthode excessive de grandes entreprises dans une TPE, il ne faut pas décourager. Il faudra tout de même définir quelques critères qui serviront à « lire » tous les CV de manière à avoir une analyse objective.

Quelques questionnements qui permettent de consacrer un peu de temps non pas seulement au recrutement mais à une stratégie globale de l’entreprise.

Les faux profils sont bien réalisés, relativement crédibles et pourtant ils restent faux !

Ils se présentent classiquement comme des professionnels du recrutement (avec une identité usurpée ou fictive) ou cadres de groupes internationaux de tous les secteurs d’activités. Un profil d’ordinaire assez détaillé qui fait état de contenus vraisemblables repris sur d’autres profils. Mais aussi des photos récupérées sur internet ainsi qu’un très grand nombre de contacts. Le but de ces faux profils est d’entrer en contact, pour identifier surtout le réseau de la cible.

L’objectif est rarement anodin car à la faveur de relations suivies, le faux profil cherche à obtenir tout type d’informations pratiques comme des adresses, les téléphones, pour mieux traquer les contacts de premier plan, mais souvent aussi pour l’envoi de spams ou pièces jointes comportant un virus ou un cheval de Troie. Il s’agit de cybercriminalité.

Personne n’est obligé d’accepter une demande de contacts sur les réseaux sociaux. Vous n’ouvrez pas votre porte à n’importe qui d’habitude, il en est de même sur les réseaux professionnels. La course au nombre de contacts ne doit pas sacrifier à la vigilance normale. La vérification de la photo sur internet est souvent une bonne démarche pour identifier s’il s’agit d’un banal copié collé. La fonction de recherche inversée par image de Google images s’y prête bien, mais d’autres services sur le net existe également pour cette fonction recherche.

Vérifiez si le parcours étudiant et professionnel est cohérent. Généralement, les surhommes ou femmes qui ont tout fait aux quatre coins du monde sont tout de même rares et vous les connaissez peut-être. Enfin signalez tout profil que vous identifiez comme usurpé, ou faux à l’éditeur du réseau social. Et surveillez vos courriels habituels.

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. Elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi qu’un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique. Celui-ci en dernier lieu possède directement ou indirectement le contrôle d’une société ou par le compte de qui la transaction est exécutée. Le greffe du Tribunal de Commerce doit pour les nouvelles sociétés à compter du 01/08/2017 disposer de cette confirmation. Pour les sociétés préexistantes, l’information devra être communiquée au plus tard le 01/04/2018. Le document donnera des informations sur la société. Il donnera également accès aux nom et coordonnées de la personne physique dite « bénéficiaire effectif ». En outre sera pris en compte les modalités de contrôles de la société par le bénéficiaire effectif. Il prendra aussi en compte la date de prise de contrôle seront précisées.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation avant le 1er avril 2018 sont de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (Article L 561-49 du CMF).

Poly-penstionnés.

Né en 1953 ou après, vous êtes concerné si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite durant votre carrière. La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) simplifie la liquidation des pensions de retraite en ne retenant qu’une seule caisse pour le calcul et le versement.

Comment procéder ? En s’adressant lorsqu’on est poly-pensionné uniquement au dernier régime d’affiliation qui se chargera de faire le nécessaire auprès des autres caisses. Ainsi une seule demande au dernier régime qui de fait deviendra la caisse versant la retraite. Ceci même si ce n’est pas le régime où on a le plus longuement cotisé.

Cela ne concerne bien sûr que les retraites de base. Les pensions complémentaires seront toujours versées séparément. Ne sont pas concernés non plus par ce nouveau dispositif : les exploitants agricoles, les professions libérales, les fonctionnaires, les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…).

Quelques exceptions subsistent, si vous avez cotisé au RSI avant 1973. Vous en perceviez alors une rente d’invalidité, et souhaitez prendre votre retraite en raison d’une incapacité au travail. Ou si vous demandez une retraite progressive auprès du RSI, ce sera ce régime alors qui s’occupera de votre liquidation de retraite.

Les règles en vigueur pour approcher la pension de retraite pour un non salarié, sont de considérer le revenu annuel moyen des 25 meilleures années multiplié par un taux (50 %). Si multiplié par une durée d’assurance elle-même divisé par une durée de référence selon l’année de naissance (exemple 165 trimestres pour l’assuré né en 1953). Et donc pour cet exemple, la pension intègrera tous les régimes confondus sans aucun prorata. Ceci en fonction de la durée de cotisation à l’un ou l’autre des régimes.