Juridique et règlementaire

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La Fédé74 vous propose  des fiches complètes sur des questions juridiques et légales précises. Accessibles uniquement aux adhérents, ces fiches permettent un coup d’œil de tout savoir sur des sujets primordiaux pour l’activité commerciale.

Interdiction des sacs plastiques à usage unique en caisse à partir du 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants : les sacs de caisse en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits (y compris les sacs compostables).

Au 1er juillet 2016, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
•    les sacs plastiques réutilisables de plus de 50 µm d’épaisseur (vendus ou non en caisse),
•    les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac (distribués en rayon),
•    les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
•    les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d’avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s’ils sont distribués en caisse.

Jusqu’au 1er juillet 2016, les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits, pour écouler leur stock.

Les sacs de moins de 50 µm d’épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu’aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :
•    aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d’épaisseur) destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ;
•    aux emballages plastiques non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastiques compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :
30 % en janvier 2017,
40 % en janvier 2018,
50 % en janvier 2020,
60 % en janvier 2025.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.

Pour en savoir plus

Publié le 31 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

•   SAC PLASTIQUE Décret n°2016-379 du 2016-03-30
•    Code de l’environnement : article L541-10-5
•    Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

 

Travail dominical : le point sur la legislation

Pour tout savoir sur les conditions d’ouvertures le dimanche, merci de vous reporter à la fiche de synthèse publiée par les services de la Fédé74.

Réglementation Repos dominical et dérogations 08-2016

Pour connaitre  le point de vue de la Fédé74, cliquer ici.

La déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie…

L’entreprise Tink Solutions fait le point sur ce qui change à compter du mois de juillet 2016.

La DSN : bref historique

La déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» initié en France en 2012 par le gouvernement, pour les entreprises.

Une première obligation intermédiaire a été mise en place pour les « grandes » entreprises (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 sur les seuils d’obligation) : l’ensemble des entreprises ayant payé plus de 2 millions d’€ en 2013 de cotisations URSSAF et ne faisant pas appel à un tiers déclarant, est déjà passé à la DSN en 2015.

Un nouveau seuil intermédiaire est fixé pour les « TPE » et « PME » (Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016) :

•         À compter de la paie du mois de juillet 2016 (déclaration en août 2016), les entreprises du régime général dont le montant de cotisations URSSAF est égal ou supérieur à 50 000 € et ne faisant pas appel à un tiers  déclarant, doivent passer à la DSN.

•         En janvier 2017, le dispositif prévoit une généralisation de la DSN pour toutes les entreprises.

Ce dispositif déclaratif ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE)

La DSN c’est quoi ?

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle, dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’évènements.

La DSN mensuelle va remplacer :

–           La déclaration URSSAF,
–           Les déclarations retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance,
–           La déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
–           La DADS-U qui sert notamment à renseigner les revenus imposables des salariés dans leur déclaration d’impôts pré-remplie.

Le signalement d’évènement va remplacer :

–           l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
–           l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE).
L’entreprise Tink Solutions en quelques mots :
En faisant appel à Tink Solutions, vous économisez du temps et de l’énergie pour vous concentrer sur votre métier.

Nous avons une vision globale de l’entreprise et vous proposons du « sur mesure ».

Nos engagements : vous aider à améliorer vos performances opérationnelles, optimiser vos coûts, sécuriser vos pratiques et approfondir vos connaissances, vous donner l’appui de notre expertise et vous faire bénéficier d’un regard extérieur avisé.

De par notre expérience de chefs de projet ERP, nous pouvons vous accompagner à chaque étape du processus d’implémentation de votre système informatique (comptable, RH, paie). Nous pouvons aussi vous aider dans l’appropriation de l’outil au gré des évolutions métiers ou des contraintes législatives.

Nous avons la particularité singulière de pouvoir intervenir sur SAP HR et FICO.

Tink Solutions est présente en France et en Suisse romande.
Spécialisations

SOCIAL RH, COMPTABILITE, PAIE, INFORMATIQUE

Site web : www.tinksolutions.fr

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