Juridique et règlementaire

> Guide juridique de la création

 Vous avez la fibre commerciale ? Un projet ? Un rêve à réaliser ? La Fédé74 vous propose un petit guide de la création d’entreprise. Tous les points sont passés en revue afin que votre création se fasse dans les meilleures conditions. Du statut juridique de l’entreprise, de celui du conjoint ou encore sur les publications obligatoires, on vous dit tout !
FORMALITES ADMINISTRATIVES

1. Immatriculation : les démarches

a – Centre de formalité des entreprises

Vous devez déclarer votre activité et demander votre immatriculation :

– au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques),
– au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
– au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale.

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE – guichet unique) permet d’effectuer l’ensemble de ces formalités d’immatriculation.

La démarche auprès du CFE permet aussi la transmission des informations nécessaires aux autres organismes concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, RSI (Régime Social des Indépendants – caisses maladie et vieillesse des non salariés), Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, Caisse Régionale d’Assurance Maladie, Services des Impôts des Entreprises (SIE), …

Il existe des réglementations particulières portant sur l’exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d’art …). Le CFE répond aux formalités de certaines professions.

Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances même obligatoires et mutuelles, l’adhésion à une caisse de retraite, …

Le commerçant ou l’entreprise commerciale s’inscrit auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

L’artisan ou l’entreprise artisanale s’inscrit auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Le commerçant-artisan ou l’artisan qui crée une société commerciale doit faire les démarches auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), mais il sera inscrit simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.

Lors du dépôt de la déclaration d’existence, le CFE délivre immédiatement et gratuitement au porteur de projet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Le RDDCE reste valable jusqu’à la notification de l’immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu’à 1 mois. Il permet d’accomplir les autres démarches dans l’attente du KBIS (document qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise).

b – SIREN, SIRET, NAF

La déclaration de création d’entreprise auprès du CFE  entraîne automatiquement l’attribution à l’entreprise individuelle dans un délai de quinze jours :
– un numéro SIREN de 9 chiffres communiqué par l’INSEE lors de la déclaration de votre activité,
– un numéro SIRET qui permet de situer votre entreprise. Ce numéro reprend le numéro SIREN de 9 chiffres et y ajoute 5 chiffres (NIC) qui permet d’indiquer où se situe votre entreprise en France,
– un code NAF (qui a remplacé le code APE). Ce numéro est à choisir sur la liste des activités prévues par la Nomenclature des Activités Françaises et dépend de votre activité principale.
– un numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur vos factures émises à destination d’autres pays de la CEE.

c – EXTRAIT K ou Kbis

Une fois l’immatriculation effectuée, un extrait K ou Kbis est délivré, comportant le numéro d’immatriculation (SIREN), en plusieurs exemplaires par le greffe du Tribunal de commerce.

La justification de l’immatriculation au RCS se fait par la présentation de ce document :
l’extrait K pour les personnes physiques (ou L s’il s’agit d’un établissement secondaire),
l’extrait Kbis pour les personnes morales (ou Lbis s’il s’agit d’un établissement secondaire).

L’extrait K ou Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l’extrait doit dater de moins de 3 mois.

d – Artisan : stage préalable à l’installation

Le stage préalable à l’installation (S.P.I) est obligatoire pour les futurs artisans : l’attestation de suivi du stage est indispensable pour s’immatriculer au Répertoire des Métiers (article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982). Le stage doit donc être suivi avant votre déclaration de début d’activité. Depuis le 20 juin 2014, c’est aussi une obligation légale pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’installer comme artisan.
Cette préparation à l’installation a pour objectif de vous apporter un ensemble d’informations essentielles pour la démarche de création/reprise d’entreprise.
Ce stage de 5 jours aborde les connaissances et techniques de base indispensables au futur chef d’entreprise : gestion de l’entreprise, comptabilité, stratégie de commercialisation, réglementation,
partenaires.
En Haute-Savoie, cette formation est dispensée sur Annecy, dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Des stages sont également organisés soit à Cluses (Vallée de l’Arve) soit à Ballaison (Chablais).

2 . Immatriculation : les délais

La demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours du début d’activité de la personne physique. Elle peut être déposée dans le mois qui précède la date déclarée du début d’activité commerciale.

Pour les sociétés, aucun délai n’est prescrit pour le dépôt de leur dossier d’immatriculation. Cependant, il est recommandé de le déposer au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitution, c’est-à-dire peu après la signature des statuts, le dépôt des fonds formant le capital auprès de la banque de la future société et la publication de cette constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).

S’agissant d’une autre personne morale qu’une société ou un GIE, la demande est à déposer dans les quinze jours de l’ouverture du siège social ou de l’établissement.

3 . Immatriculation : publicité légale

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de publicité légale de leurs actes juridiques dans un journal d’annonces légales. De fait, pendant l’existence de l’entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie (création, modifications des statuts, changement de gérant ou de  siège social, dissolution-liquidation) doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Le journal d’annonces légales où une entreprise publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social. Il doit avoir fait l’objet d’une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.

En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce l’égale seront différentes.

Après avoir procédé à l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales, puis le journal en question avec l’annonce.

Les journaux d’annonces légales sont habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Ce sont des publications de presse quotidienne ou hebdomadaire, régionale ou nationale.
Pour la Haute-Savoie en 2015 : Dauphiné Libéré, Message, Essor Savoyard, Faucigny, Eco des Pays de Savoie;

Un journal officiel comme le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie toutes annonces légales rythmant la vie d’une société et assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
•    les immatriculations
•    les ventes et cessions
•    les créations d’établissements
•    les cessions relatives aux EIRL
•    les procédures collectives
•    les modifications
•    les radiations
•    les avis de dépôt des comptes des sociétés.

NOUVEAUTÉ FIN 2015

Plateforme de publicité légale des entreprises
Ce projet vise à assurer une meilleure transparence de la vie économique en France par la mise en ligne d’un portail public donnant accès à l’ensemble de l’information légale sur les entreprises (création, modification et vie des entreprises).
Le groupement d’intérêt public Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) a été constitué le 1er avril 2014. Il a pour mission de constituer et de gérer un portail d’accès aux trois sites d’annonces légales www.actulegales.fr, www.bodacc.fr et d’information légale www.infogreffe.fr.
L’ouverture du portail donnant accès à l’ensemble de la publicité légale sur les entreprises est prévue pour novembre 2015.

4 . Immatriculation : contacts

CCI 74
5 rue du 27ème BCA
CS 62072
74011 Annecy Cedex
Ouverture du CFE : du lundi au jeudi de 9h à 12h
Téléphone du CFE : 04 50 33 72 11
Email : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/gerer-ses-formalites/cfe-immatriculation

CMA 74
28 avenue de France
BP 2015
74011 Annecy Cedex
Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi 17h
Téléphone du CFE : 04 50 23 92 27
Site web : www.cma-74.fr/Un-guichet-unique-pour-toutes-vos.html

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
19 avenue du Parmelan
BP 70259
74007 ANNECY CEDEX
Ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h
Téléphone : 04 50 05 05 45
Site web : www.greffe-tc-annecy.fr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
10 rue de l’Hôtel-Dieu
74200 THONON LES BAINS
Téléphone : 04 50 72 13 20
Site web : www.greffe-tc-thononlesbains.fr

5 . Immatriculation : démarches en ligne

Le commerçant peut aussi effectuer toutes ses démarches directement en ligne auprès du Guichet-Entreprise : www.guichet-entreprises.fr

Ce site permet l’immatriculation en ligne des entreprises individuelles et des sociétés commerciales auprès des CFE ainsi que le dépôt des demandes d’autorisations permettant d’exercer certaines activités réglementées. Il donne également accès aux informations spécifiques à certaines professions ou activités. Il concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
– société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d’administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),
– profession libérale : entreprise individuelle ou société d’exercice libéral (SEL),
société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP),
– entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan ;
– auto-entrepreneur.

6 . Immatriculation : informations complémentaires

Sites web :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/

www.cci.fr/web/formalites-de-creation

www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/dossiers.html

www.apce.com

AIDES AUX CRÉATEURS D'ENTREPRISES

1 . Les aides : principe et exemples

Il existe un certain nombre d’aides publiques à la création d’entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l’initiative de l’État ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes : aides financières, allègements fiscaux, exonérations de charges sociales, aide au conseil, mise à disposition de locaux…

Ces aides peuvent être réservées à des secteurs d’activité particuliers, dépendre du lieu d’implantation de l’entreprise, être liées à votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié par exemple), imposer la réalisation d’investissements conséquents ou des recrutements, …

Ces aides visent principalement à favoriser :

Une meilleure répartition géographique des entreprises :

•  La prime d’aménagement du territoire accordée par la Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) aux entreprises qui s’installent dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d’emplois et d’investissements,
•  L’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
•  L’exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’Etat).

La réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi :

•  Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs de leur Entreprise)  avec l’exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise,
•  Le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) où le demandeur d’emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, d’une aide égale à 45 % des allocations chômage restant dues.
•  Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) intervient de la phase de montage du projet, à la phase de structuration financière (prêt à taux zéro et sans garantie) et jusqu’à 3 ans après la création ou la reprise de l’entreprise. Accompagnement individuellement par des professionnels de la création et la reprise d’entreprise, les opérateurs d’accompagnement NACRE, conventionnés par l’Etat.

L’émergence et le financement des projets innovants :

•  Les aides de BPI  pour la réalisation d’études préalables et le développement de projets d’innovation.

L’épargne de proximité et le financement des petites entreprises :

•  La réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
•  La déduction des intérêts d’emprunt.

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises, … Certaines s’adressent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.

ATTENTION : certaines aides doivent être accordées avant la constitution de la société,  renseignez-vous avant d’immatriculer votre entreprise au RCS.

2 . Les aides : contacts

UT 74 – Unité Territoriale de Haute Savoie
DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
48 avenue de la République
74960 CRAN GEVRIER
Adresse postale
BP 901
74990 ANNECY CEDEX 09
Ouverture : Lundi au Vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15
Téléphone : 04 50 88 28 00
E-mail : dd-74.direction@direccte.gouv.fr
Site web : www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Haute-Savoie

Initiative Grand Annecy
Parc Altaïs – 178 route de Cran Gevrier
74650 CHAVANOD Cedex
Téléphone : 04 50 01 40 00
Email : brice.burdin@initiative-grand-annecy.fr
Site web : www.initiative-grand-annecy.fr

Initiative Genevois
13 Avenue Emile Zola
74100 ANNEMASSE
Téléphone : 04 50 87 09 87
Email : mc.subletmaire.ghsi@wanadoo.fr
Site web : www.initiative-genevois.fr

Initiative Faucigny Mont Blanc
Maison de l’emploi
Rés le Bellerive – Batiment C2
100 rue Paul Verlaine
74130 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 97 30 75
Email : contact@initiative-faucigny-montblanc.fr
Site web : www.initiative-faucigny-montblanc.fr
Contacts : Mme Maryline GRANDJEAN

Initiative Chablais
90 chemin de la Ballastière
ZI de Vongy
74200 THONON LES BAINS
Téléphone : 04 50 70 83 40
Email : initiative@sudleman.com
Site web : www.sudleman.com
Contacts : Mme Nelly AUGUSTIN

3 . Les aides : informations complémentaires

Sites web :

www.apce.com  rubrique « créateur d’entreprise » – les aides.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N16153.xhtml

www.emploi.gouv.fr/profils/createurs-activite

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise-@/article.jspz?id=60775

STATUT JURIDIQUE D'UN COMMERCE

1 . Le statut juridique : principe

En créant son entreprise, le commerçant doit choisir soigneusement un statut juridique qui déterminera non seulement les formalités de déclaration, mais surtout ses droits et devoirs en matière fiscale, sociale et administrative, ainsi que son statut juridique personnel.

2 . Le statut juridique pour une seule personne

Il existe 4 structures juridiques permettant au commerçant ou à l’artisan de conserver seul(e) la maîtrise de son entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité.

Type entreprise

3 . Le cas particulier du régime de l’auto-entrepreneur

Une activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple par un chômeur qui veut se lancer « à son compte » ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu’il poursuit ses études. Ce régime permet aussi de débuter un projet d’entreprise.

L’activité doit être exercée sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

L’auto-entrepreneur peut aussi opter pour le statut juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-entreprise.

Les formalités liées à la création de l’entreprise sont simplifiées (déclaration en ligne). Le régime auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2015 :
– 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
– 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

L’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur et le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

Le régime Auto-entrepreneur – URSSAF 2015 – PDF à télécharger

Site web officiel pour les formalités d’inscription
www.lautoentrepreneur.fr

Site d’information
http://www.apce.com/pid56/auto-entrepreneur.html

Les mesures récentes concernant le régime auto-entrepreneur
https://www.apce.com/cid150763/auto-entrepreneur-ce-qui-change.html?pid=336

4 . Le statut juridique pour plusieurs associés

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale » et permet de dissocier le patrimoine des associés de celui de l’entreprise.

Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.

Pour les commerçants et artisans, il existe 3 structures juridiques possibles :

Type entreprise 2

5 . Le statut juridique : informations complémentaires

Pour vous aider dans le choix d’un statut

https://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html?espace=1&tp=1

https://www.apce.com/pid6113/aide-choix-statut.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23844.xhtml

RÉGIMES MATRIMONIAUX

1 . Régime matrimoniaux : principe

Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelé régime matrimonial. La propriété des biens, les droits et les obligations de chacun sont ainsi régis.

Le choix du régime matrimonial est primordial pour le commerçant ou l’artisan soumis aux risques liés à la vie de son entreprise. Le régime matrimonial permet de veiller aux conséquences de son activité professionnelle sur les intérêts de sa famille et fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.

Cinq régimes matrimoniaux sont à votre disposition :

a – Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.
Les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté. L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les 2 époux.
Le créancier d’un époux ne peut saisir les gains et salaires de l’autre que si la dette concerne les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.

Attention : en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui prévaut (régime légal pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966 sans contrat).

b – La communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l’argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s’ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.

c – la communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. La communauté supporte également les dettes des époux.

d – la séparation de biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

e – la participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

2 . Changement de régime matrimonial

Il est possible de changer de régime matrimonial à condition que le précédent régime appliqué date de plus de deux ans et que votre conjoint soit d’accord. Les formalités sont fonction de votre situation :

• En l’absence d’enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire ;

• En présence d’enfants mineurs, il faudra obtenir l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents ;

• En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux cas :
– Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire ;
–  Si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet, il faudra passer par l’homologation au Tribunal.

Afin d’en informer les créanciers des époux, un avis annonçant le changement de régime matrimonial sera publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Les créanciers ont un délai de 3 mois pour dénoncer le changement de régime matrimonial, s’il a pour but de protéger un des époux de ses dettes et créances.

Dans tous les cas, la consultation d’un avocat ou d’un notaire est recommandée.

3 . Informations complémentaires

Régime matrimonial et entreprise – EMARGENCE juillet 2015 – PDF à télécharger

site web
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

STATUT DU CONJOINT

1 . Statut du conjoint : le principe

Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise commerçant ou artisan participant de manière régulière à l’activité professionnelle doit être déclaré sous l’un des 3 statuts suivants :

•  Conjoint salarié
•  Conjoint associé
•  Conjoint collaborateur.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté : il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut avant de faire son choix.

Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint. Il est toujours possible de changer de statut.

Le statut de conjoint collaborateur peut concerner un conjoint de gérant associé unique d’EURL ou de gérant associé majoritaire de SARL si ces sociétés ne dépassent pas un seuil d’effectif de 20 salariés (décret n° 2006-996 du 1er août 2006)

Le statut de conjoint associé peut concerner un conjoint qui détient des parts sociales dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société par actions simplifiée (SAS) dont l’époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant.

Le statut de conjoint salarié peut aussi concerner un couple en concubinage.

2 . Statut du conjoint : contact

Association de Conjoints de Travailleurs Indépendants de France – ACTIF

La Fédération ACTIF regroupe les associations de conjoints de travailleurs indépendants du commerce, de l’artisanat et des services qui exercent une activité au sein de l’entreprise familiale. Son objet : reconnaissance juridique, sociale, patrimoniale et professionnelle du conjoint.
Ses actions :
Information, aide, conseils, formation des conjoints de travailleurs indépendants ;
Information sur les nouvelles lois, les nouvelles mesures.

Site web : www.federation-actif.com
Email : info@federation-actif.com

Contact ACTIF Haute-Savoie
Mme Annie DEUDE
106 chemin des Teppes
74570 GROISY
Téléphone : 04 50 68 04 86

3 . Statut du conjoint : informations complémentaires

Les sites web :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32266.xhtml

http://www.apce.com/pid805/le-statut-du-conjoint.html?espace=1&tp=1

PROTECTION SOCIALE

1 . Protection sociale : le principe

Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d’un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la participation du chef d’entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles :
•  L’entrepreneur individuel ou en EIRL, le gérant et associé de SNC ou de EURL, le gérant majoritaire de SARL sont des travailleurs non salariés (TNS) qui relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI).
•  Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

Le RSI concerne les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires :
•  maladie-maternité,
•  retraite de base et retraite complémentaire,
•  invalidité-décès
•  allocations familiales.

Attention:
Le RSI ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d’emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.

2 . Protection sociale : les formalités

A la création de votre entreprise, lors de votre immatriculation auprès du CFE (Centre de formalité des Entreprises) de la CCI ou de la CMA, les données sont transmises au RSI : vous serez automatiquement immatriculé et rattaché à une caisse RSI en fonction de votre domicile personnel. Aucune autre démarche n’est nécessaire.

3 . Protection sociale : les missions du RSI

Votre caisse RSI a pour mission :
•  L’affiliation ;
•  Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle ;
•  Le versement des prestations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès ;
•  L’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités ;
•  Le contrôle médical ;
•  La médecine préventive.

Les prestations familiales sont versées par la Caf, dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Pour couvrir le risque chômage, il existe des produits d’assurance « perte d’activité » proposés par des organismes privés. Il est également possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM.

4 . Protection sociale : contact

RSI DES ALPES
5 avenue Raymond Chanas
CS 15000
38327 Eybens Cedex
www.rsi.fr/alpes

Prestations & services : 36 48
Cotisations : 36 98
Fax : 04 76 63 66 63

Du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30
Jeudi : uniquement sur RDV à Eybens
———————
RSI ANNECY
38 avenue des Iles
74000 Annecy
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h / 13h30 à 16h30
Fermé le jeudi

5 . Protection sociale : informations complémentaires

Découvrez différents guides pour votre protection sociale
https://www.rsi.fr/espace-telechargement/brochures-thematiques/protection-sociale.html

Les sites web :

https://www.rsi.fr/creation-entreprise/commercants-et-industriels/monter-le-projet/quelle-protection-sociale.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23890.xhtml

http://www.apce.com/pid14887/protection-sociale-des-travailleurs-independants.html?espace=1&tp=1

FORMES DE COMMERCE

1 . Commerce ambulant

Le commerçant et l’artisan qui exerce son activité sur la voie publique, soit dans le cadre d’un marché, d’une foire ou d’une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d’une route nationale ou départementale exerce une activité ambulante ou non sédentaire.

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer par son conjoint (dans le cas d’une entreprise individuelle) ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante« .

La demande se fait auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). La durée de validité de la carte est de 4 ans. Son coût est du 15 euros.
Dans le cadre de la création d’une activité commerciale ou artisanale, il peut être délivré à la demande un certificat provisoire valable 1 mois (date limite de validité portée sur le document).
Si la personne n’a pas de résidence fixe, elle doit en plus être munie d’un livret spécial de circulation et verser une consignation fiscale.

Un salarié ou un conjoint collaborateur (ou partenaire pacsé collaborateur) du titulaire de la carte doit être en mesure de présenter en cas de contrôle :
•  une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce son activité,
•  un document établissant son lien avec le titulaire de la carte,
•  un document justifiant de son identité.

Ne sont pas tenus d’obtenir cette carte :

•  le commerçant dont l’activité non sédentaire est exercée sur les marchés de la commune où est fixé son établissement principal ou son domicile ;
•  le commerçant effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d’un véhicule et en dehors des marchés, à partir d’un établissement fixe, à condition que ces tournées s’exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes ;
•  le colporteur qui distribue, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relève du régime général de la sécurité sociale ;
•  l’exploitant de taxis,
•  la personne effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers (notamment les VRP et les vendeurs à domicile indépendants, les agents commerciaux, les agents d’assurance, …).

Le commerçant ou artisan qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit obtenir :
•  Une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) de la mairie, placier municipal ou organisateur de l’évènement pour une installation sur un marché, une halle, une foire ;
•  un permis de stationnement délivré par l’autorité administrative chargée de la police de la circulation, s’il s’agit d’une occupation sans emprise (par exemple : terrasse, étalage, stationnement d’une camionnette) ;
•  une permission de voirie accordée par l’autorité chargée de la gestion du domaine, s’il s’agit d’une occupation privative avec emprise (par exemple : installation d’un kiosque au sol).
Ces autorisations sont généralement subordonnées au versement d’une redevance proportionnée à l’importance de l’emplacement (droit de place pour un marché).

Une autorisation d’occupation temporaire présente les caractères suivants :
•  personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce,
•  précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,
•  révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
En cas de décès du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s’ils souhaitent poursuivre l’exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l’autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.

L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d’un marché, fonctionnement général du marché, nombre d’emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d’autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules…
Ses décisions sont exécutoires de plein droit. Il lui appartient cependant de réglementer les activités ambulantes sans porter atteinte à la liberté du commerce ; il ne peut donc édicter d’interdictions générales et absolues.
Les conditions de délivrance des autorisations de stationnement ne doivent pas comporter de discriminations injustifiées, tendant, par exemple, à privilégier les commerçants résidant dans la commune.

Sites web

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21856.xhtml

http://www.apce.com/cid95984/commercant-artisan-ambulant.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32276.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10003.xhtml

2 . Commerce Associé

Forme de commerce qui regroupe des commerçants juridiquement indépendants qui se sont associés pour optimiser leur communication et leur procédure de commercialisation. L’association prend la forme de coopérative ou de chaîne volontaire.

3 . Franchise

La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, propriétaire ou détenteur des droits d’une marque ou d’une enseigne, transmet au franchisé son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique, moyennant le versement d’une redevance.

Types de franchises :

•  franchises de distribution : elles ont pour objet la vente de produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier pouvant être un fabricant ou un diffuseur.
•  franchises de service : le franchisé offre un service sous l’enseigne ou la marque du franchiseur, en se conformant aux directives de ce dernier.
•  franchises de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.

Les avantages pour le franchiseur :

•  développe et valorise sa marque ou son enseigne grâce à un maillage territorial qui peut être rapide et dense et au moyen d’investissements limités.
•  maîtrise le développement de son concept sur un territoire étendu.
•  bénéficie des effets positifs liés au réseau : économies d’échelle, promotion de l’enseigne ou de la marque sur un territoire conséquent…
•  est intéressé au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ses franchisés.

Les avantages pour le franchisé :

•  mise en œuvre d’un concept déjà éprouvé qui constitue un gage de viabilité et de pérennité du projet pour le franchisé.
•  bénéficie de l’image et de la réputation de l’enseigne ou de la marque vis-à-vis des consommateurs et des tiers.
•  tire profit des effets positifs du réseau.

Le franchisé est un commerçant indépendant devant faire apparaître clairement son statut de commerçant indépendant (affichage extérieur, documents commerciaux). Il est responsable de l’exploitation et de la gestion de son entreprise et assume seul les risques qu’il prend. Il a une clientèle et un fond de commerce qui lui sont propres.

4 . Concession

Définition du contrat de concession (circulaire Fontanet du 31 mars 1960) : une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations.
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d’un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ses produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre.

Le contrat de concession a trois caractéristiques :

•  contrat impliquant une activité d’achat et de vente : le concessionnaire agit en son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du fournisseur qu’il revend à sa clientèle ;
•  exclusivité de fourniture ;
•  exclusivité d’approvisionnement.

Le contrat de concession intervient le plus souvent dans la commercialisation de biens de consommation durable comme, les produits de marque. La nature particulière de ces biens demande une aptitude professionnelle pour répondre aux exigences de la clientèle. C’est dans ce but que le fabriquant va effectuer le choix des revendeurs. Le concédant a la possibilité de fixer des exigences pour la vente de ses produits comme pour les prix auxquels ils seront vendus. Il peut en effet établir des tarifs de vente au détail, il s’agit de maxima ne pouvant être dépassés par le concessionnaire. Cependant pour que le contrat soit valable, le revendeur dispose de la possibilité de diminuer le prix, notamment dans le cas de rabais à certains clients. Cette liberté de modification des prix est essentielle car à défaut, le contrat ne serait pas valable en raison de l’interdiction des prix imposés par le droit de la concurrence. Le concessionnaire achetant pour revendre, le prix ne peut être fixé par le concédant : il s’agit là d’une différence majeure avec le contrat d’agent commercial ou de commissionnaire.
Bien que le concessionnaire achète les marchandises du concédant, sa rémunération est souvent fixée sous la forme d’une commission. Sinon elle résulte de la marge qu’il fait sur la revente. Le contrat de concession est conclu sur la base du choix fait par le concédant.

5 . Affiliation

Technique de marketing /distribution qui est propre à Internet. L’affiliation est le principe par lequel un site marchand ou commercial propose à un réseau de sites partenaires affiliés de promouvoir par le biais de bandeaux ou de liens textes ses produits ou ses services. Selon les cas, les affiliés sont rémunérés par une commission sur les ventes, les visites ou les contacts commerciaux générés à partir de leurs liens.

LE BAIL COMMERCIAL

1 . Bail commercial : principe

Un bail commercial est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité commerciale ou industrielle (entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ou une activité artisanale (entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers). Sa durée doit être déterminée et au moins égale à 9 ans.

Le bail commercial confère au locataire le droit au renouvellement de son bail ou à défaut une indemnité d’éviction. En effet, à l’issue des 9 ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond. Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction. Le locataire évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il subit. L’indemnité peut alors correspondre à la valeur vénale du fonds.

Le loyer originaire est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Il peut ensuite être révisé de façon triennale mais dans le respect d’un plafond légal interdisant des augmentations excessives.

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est librement débattue entre eux (taxe foncière, charges de copropriété, etc.) et doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

Le contrat de bail commercial n’est soumis à aucune forme particulière. Sa conclusion par écrit apporte une sécurité, en prouvant son existence.

Un état des risques naturels et technologiques doit être joint au contrat de bail.

Les parties peuvent conclure un bail « tous commerces » permettant d’exercer toute activité.

Attention:
La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale et le cas échéant libérale) ; dans le cas contraire, un changement d’usage ou de destination du local s’impose.

2 . Bail commercial : clauses principales

DURÉE DU BAIL

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans.
Pour les baux supérieurs à 9 ans, il y a risque de déplafonnement du loyer.

A noter : les baux dits de courte durée qui sont signés pour 3 ans maximum doivent être réservés aux activités courtes ou de test (voir « baux de courte durée » et « locations saisonnières »).

DESCRIPTION DU LOCAL

La loi Pinel impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie, contradictoire et amiable, ou bien par huissier. Cet état des lieux doit décrire les surfaces, les dépendances, les locaux accessoires, les modalités d’accès, les conditions d’utilisation des parties communes, etc.

Bien étudier l’état prévisionnel des travaux fourni à la signature du bail par le bailleur. Veiller à ce qu’il n’y ait pas de grosses réparations à faire si les locaux sont dits « pris en l’état » : en effet, dans ce cas le locataire ne peut pas imposer au bailleur d’effectuer les grosses réparations à sa charge.

DESTINATION DU LOCAL

Négociable
Préciser toutes les activités autorisées et les activités interdites, pour éviter tout litige ultérieur.
Essayer de négocier une clause « tous commerces » afin d’éviter une procédure de déspécialisation en cas de changement ultérieur d’activité. Attention, la négociation de cette clause entraîne en pratique un loyer plus élevé, mais facilite la cession du bail commercial le moment venu.

FIXATION DU LOYER

Négociable
Le locataire doit se renseigner sur les prix du marché afin d’éviter de payer un loyer surévalué.
Il est possible de prévoir une clause recettes, ce qui a pour conséquence de déterminer le loyer en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire.

DÉPÔT DE GARANTIE

Négociable
Préciser sa nature, la date de son encaissement….
Il n’y a pas de montant maximum autorisé, mais si le montant dépasse deux termes de loyers (soit 2 mois, soit 2 trimestres), l’excédent porte intérêt au profit du locataire.

PAS DE PORTE

Négociable
Somme demandée par le propriétaire pour compenser le droit au renouvellement du bail.
Indiquer la nature du pas-de-porte : s’il s’agit d’un supplément de loyer et non d’une indemnité forfaitaire compensatrice, son montant sera déductible fiscalement mais il sera intégré dans le calcul du loyer du bail renouvelé.

ÉCHÉANCE DU LOYER

Négociable
Préciser la date de paiement du loyer.

RÉPARTITION DES CHARGES

Depuis le 5 novembre 2014 (loi Pinel – Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014), la répartition des charges n’est plus négociable. Il existe une répartition légale des charges/taxes/redevances entre le locataire et le propriétaire à laquelle les parties ne peuvent pas déroger. Un inventaire précis listant les charges est obligatoirement annexé au contrat. On note notamment :
Pour le locataire
•  les charges d’eau, de gaz et électricité,
•  les charges d’équipement de la copropriété (entretien/ascenseur et ménage),
•  les impôts liés à l’usage des locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour le bailleur
•  les « grosses réparations » touchant au bâti (mur de soutènement, toiture, etc.)
•  les travaux de mise aux normes relevant des grosses réparations ou liés à la vétusté des locaux,
•  les honoraires de gestion des loyers ou de l’immeuble,
•  les frais d’assurance de l’immeuble,
•  les impôts liés à la propriété du local (CET).

RÉVISION DU LOYER

Négociable
La révision peut être demandée tous les 3 ans en fonction de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sauf clause d’échelle mobile.
Aucune clause ne peut interdire la révision triennale, mais il est pourtant admis de prévoir un loyer fixé forfaitairement et de manière irrévocable pendant toute la durée du bail (donc sans révision).

Le montant du loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative (article L145-33 du code de commerce). La Cour de Cassation a reconnu, dans un arrêt du 5 novembre 2014, le droit au locataire qui accepte le renouvellement de son bail commercial, d’obtenir la fixation de son loyer à un niveau inférieur au loyer indexé, dans le cas où celui-ci ne correspond plus à la valeur locative. Cela signifie qu’une baisse du loyer est négociable.

Le loyer peut être déplafonné :
•  lorsque la valeur locative réelle a subi une variation de plus de 10 % de la valeur de référence,
•  lorsque le contrat de bail est prolongé tacitement après 12 ans,
•  lorsqu’il est conclu dès l’origine pour une durée supérieure à 9 ans,
L’augmentation du loyer déplafonné est lissée et ne peut pas dépasser 10 % du loyer payé l’année précédente.

RENOUVELLEMENT DU BAIL

Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du droit de renouvellement.
Un bail commercial ne prend fin à son terme que par l’effet d’un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d’une demande de renouvellement de la part du locataire.
Le refus de renouvellement du bailleur est possible en contrepartie du paiement au locataire d’une indemnité d’éviction.
Toutefois, l’indemnité n’est pas due lorsque le bailleur justifie notamment :
• d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire (non paiement des loyers, non exploitation du fonds…),
• ou de travaux de construction, de surélévation, voire de destruction sur l’immeuble.

RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR

Négociable
Le principe est que le bailleur n’a pas le droit de résilier un bail avant sa date d’expiration. Cependant, le bailleur peut résilier le contrat à chaque échéance triennale dans certains cas précis tels : construction ou reconstruction de l’immeuble existant, surélévation ou encore exécution de travaux prescrits dans le cadre d’une opération de construction immobilière.
Le contrat peut prévoir d’autres motifs de résiliation pour le bailleur.

RÉSILIATIONPAR LE LOCATAIRE

Le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans.
Le locataire peut résilier son bail à tout moment (avec un préavis de 6 mois) s’il fait valoir ses droits à la retraite.
Les ayants-droits du locataire décédé peuvent donner congé.

RÉSILIATIONAMIABLE

Négociable
Les règles de résiliation du contrat de bail ne sont pas obligatoires, il est toujours possible pour les parties de rompre le contrat d’un commun accord, même avant les échéances prévues au contrat.

CESSION DU BAIL AVEC FONDS DE COMMERCE

Le bailleur n’a pas le droit d’interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce exploité.
Il lui est par contre possible de restreindre ce droit, par exemple en prévoyant une clause d’agrément, c’est-à-dire en demandant à être associé à la signature de la cession pour agréer le repreneur du fonds de commerce.
Il ne peut en aucun cas refuser la cession sans motif légitime et justifié. Dans le cas contraire, le locataire cédant peut demander réparation en justice.

CESSION DU BAIL SANS FONDS DE COMMERCE

Négociable
Une clause peut prévoir l’interdiction de céder le bail seul.
Toutefois, cette cession est de droit dans certains cas, comme pour le locataire commerçant ou artisan qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.

CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE

Négociable
Cette clause permet au bailleur de se tourner vers les précédents exploitants du fonds de commerce en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire actuel. Les locataires successifs restent solidaires en cas de cession du bail et ce jusqu’à la fin de la période triennale. Cette clause est fréquente. En pratique, il est indispensable de préciser des limites à la garantie (délais, nature des sommes garanties).

3 . Bail commercial : renouvellement

Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l’effet d’un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d’une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l’expiration du terme du bail :

Le locataire notifie une demande de renouvellement
Le locataire doit, dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail (9 ans en principe), en demander le renouvellement au bailleur par acte d’huissier. Il peut en faire la demande à tout moment au cours de sa tacite prolongation.
Le bailleur doit dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement faire connaître au locataire par acte d’huissier s’il accepte ou refuse le renouvellement. À défaut d’avoir fait connaître sa position il sera considéré comme ayant accepté le renouvellement du bail.
S’il le refuse, l’acte d’huissier notifiant le refus de renouvellement doit, sous peine de nullité, indiquer que le locataire peut le contester ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, en saisissant le tribunal, dans un délai de 2 ans.

Le bailleur souhaite modifier le montant du loyer
Il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d’abord un congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail. Il propose le montant du loyer du bail renouvelé.
Il peut également proposer une modification du prix du bail dans sa réponse à la demande de renouvellement.
Le locataire peut alors :
• soit accepter le renouvellement et le nouveau loyer, en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d’huissier,
• soit accepter le renouvellement mais refuser le nouveau loyer, ce qui le conduit vers la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance si aucune conciliation n’est possible.

Le bailleur notifie un congé
Lorsqu’en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction. Cette indemnité est variable en fonction des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de la clientèle ou non). Dans la plupart des cas, l’indemnité correspond à la valeur vénale du fonds.
Le locataire dispose d’un délai de 3 mois à compter du versement de l’indemnité pour libérer le local ; tant que l’indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux.

Le bail se poursuit par tacite prolongation
La tacite prolongation signifie qu’à l’expiration du terme du bail, celui-ci poursuit ses effets pour une durée indéterminée mais sans conclusion d’un nouveau contrat (pas de demande de renouvellement, pas de congé).
Dans ce cas, le locataire n’est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l’empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l’acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d’un nouveau bail, avec l’insécurité juridique que cela représente pour lui.
La prolongation de la durée du bail peut conduire à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer.

4 . Bail commercial : pas de porte et droit au bail

Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage d’occuper un local commercial, il peut être amené à verser :

un pas-de-porte (également appelé droit d’entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant. Il s’agit dans ce cas d’une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.

un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d’un bail existant. Il s’agit cette fois d’une clause du contrat de cession de bail.

5 . Bail commercial : informations complémentaires

Les sites web :

http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html?espace=1&tp=1

http://www.apce.com/pid904/negocier-son-bail-commercial.html%3Fpid%3D904

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927

http://www.apce.com/pid570/pas-de-porte-et-droit-au-bail.html?espace=1&tp=1

LES BAUX A DURÉE COURTE

1 . Bail de courte durée

Le bail de courte durée, également appelé bail dérogatoire ou bail précaire, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. Il s’agit d’un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ce qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s’engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.

Le bail est conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Il n’est pas possible de conclure un bail dérogatoire à la suite d’un bail commercial.

Le bailleur et le locataire doivent manifester clairement leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, en insérant une clause dans le contrat.

La durée maximale est de 3 ans. Aucune durée minimale n’est imposée. Il est possible de conclure des baux de courte durée successifs au bénéfice du même locataire et pour les mêmes locaux, à condition que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans.

Le loyer est fixé librement et n’est pas plafonné. Une clause d’indexation est possible.

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi.

Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail.
Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat.

S’il part avant la fin du bail, le locataire doit payer les loyers jusqu’à son terme.

À l’échéance du bail, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur dispose d’1 mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux, s’il ne l’a pas fait avant.

À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

2 . Bail saisonnier

Le bail saisonnier porte sur la location d’un local ou d’un emplacement pour le temps d’une saison. Il a une durée déterminée (souvent entre 3 et 6 mois) avec une date de fin précise.

Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé ou de transmettre un préavis.

Le bail peut être renouvelé chaque année pour la saison, avec la même durée, sans limite dans le temps. Il est également possible de conclure deux baux saisonniers pour le même local à deux périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple), ce qui permet de ne pas payer de loyer pendant la période de fermeture.

Avec un bail saisonnier, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement du contrat.

Le fonds de commerce ne doit pas être exploité hors saison par le locataire, c’est-à-dire pendant l’interruption du bail saisonnier, sous peine de le voir requalifié en bail commercial.

Le contrat de bail saisonnier n’est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat par écrit, ce qui prouve son existence et en précise les conditions :
durée de location et d’occupation,
paiement du loyer (il est possible que le paiement soit exigé en totalité en début de saison),
répartition des charges,
description et emplacement des locaux (état des lieux).

Attention : le bail saisonnier ne s’applique pas à la location intermittente, qui permet à un locataire de disposer toute l’année d’un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial.

3 . Convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire a toutes les caractéristiques essentielles du bail (droit d’occupation d’un local déterminé moyennant le versement d’un certain loyer) mais en diffère par sa fragilité : l’occupant ne sait pas à quel moment son bail prendra fin. Le terme prévu est en général un événement qui peut intervenir à tout moment et dont la date de survenance ne peut être précisée à l’avance. Le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de sa convention.

Le caractère précaire de la situation de l’occupant doit être justifié dans la convention par des motifs sincères et légitimes.
Par exemple, le propriétaire peut être amené à conclure une convention de ce type dans l’attente d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de travaux de démolition différés.

4 . Baux à durée courte : informations complémentaires

Référence : article L145-5 du Code du Commerce

Sites web

http://www.apce.com/pid568/baux-de-courte-duree.htmlC=173&espace=1

http://www.apce.com/pid14293/locations-saisonnieres.html?espace=1&tp=1

LES ASSURANCES

Une entreprise dispose rarement d’une assise financière suffisante pour faire face à un sinistre. Il est donc essentiel de vous préoccuper le plus tôt possible de vos besoins en assurance (risques que vous pouvez couvrir avec votre trésorerie, risques qui pourraient mettre votre entreprise en péril). Un descriptif exhaustif des assurances pour couvrir les commerçants est assez difficile, chaque domaine d’activité pouvant avoir ses spécificités et obligations propres…
Nous pouvons néanmoins définir 3 catégories d’assurances indispensables : l’assurance du magasin, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle du commerçant et les assurances sociales du chef d’entreprise et de ses collaborateurs.
Quelques explications et préconisations en matière d’assurance avant de faire un bilan avec votre agent général d’assurance :

1 . Assurance du local

Que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit, vous devez vous garantir notamment contre les risques occasionnés aux tiers.

a – GARANTIES à RETENIR

Les contrats d’assurance proposent généralement des couvertures complètes type incendie et risques assimilés, dégâts des eaux, bris de glaces et d’enseigne, vol, machines, responsabilité civile exploitation…, avec possibilité d’options comme dommages électriques, remplacement à neuf, assistance et protection juridique…

b – EXTENSIONS à ÉTUDIER

Perte pécuniaire, de valeur vénale et/ou d’exploitation, garantie des impayés, bris de machine, assurance du matériel en location crédit-bail…

c – CALCUL de la COTISATION

Le calcul sera réalisé en fonction de l’activité déclarée et sur la base du chiffre d’affaire prévisionnel ou de l’exercice passé, de la superficie des locaux assurés et du capital mobilier présent dans le local. Chaque garantie spécifique pourra faire l’objet d’un contrat séparé et d’une cotation spécifique.

d – COMMERCE SAISONNIER

Pour un commerce saisonnier ou à activité irrégulière, vous pouvez demander une clause de révision de votre contrat et ainsi vous prémunir d’un contrat trop onéreux ou d’une couverture insuffisante.

2 . Responsabilité civile professionnelle

Que vous accueillez du public ou du personnel, ou que vous vendiez des produits en établissement fixe ou ambulant, votre activité présente un risque potentiel qui devra être assuré par cette garantie. Elle prévoit notamment les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels ou pertes pécuniaires causés à autrui.

a – GARANTIE à RETENIR

Responsabilité Civile Professionnelle (pouvant être incluse dans la RC Exploitation)

b – EXTENSIONS à ÉTUDIER

Garanties en cas de vente ambulante, vente par correspondance, par internet ou de livraison à domicile…

c – CALCUL de la COTISATION

Calcul effectué sur la base de l’activité exercée et sur le chiffre d’affaire prévisionnel ou de l’exercice précédent.

d – VENTE par CORRESPONDANCE

Qui dit vente par correspondance peut vouloir dire vente à l’étranger. Pensez bien à définir le secteur géographique de vente pour éviter une absence ou insuffisance de garantie;

e – ACTIVITÉS PARTICULIÈRES

Certaines activités particulières entraînent des responsabilités spécifiques, telles que le risque d’intoxication alimentaire, le fait de livrer et d’installer à domicile, d’utiliser des produits considérés comme dangereux ou polluants… Ces contraintes s’assurent, à condition d’en parler à votre agent général d’assurance.

3 . Assurance des véhicules  

Vous avez un véhicule de société ou vous souhaitez que votre automobile personnelle soit assurée dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander un contrat spécifique avec usage « commerçants » ou « tous déplacements » pour assurer votre véhicule par l’intermédiaire de votre société.

a – GARANTIE à RETENIR

La responsabilité civile automobile est complétée par la garantie défense pénale et recours (garantie de base conforme à la Loi Badinter) avec extension de garantie pour les dommages subis par le conducteur responsable et l’assistance du véhicule et de ses passagers.
Vous pouvez compléter ce contrat avec les garanties incendie / vol / bris de glace / dommages au véhicule.

b – EXTENSIONS à ÉTUDIER

Garantie du contenu en cas de vol, marchandises transportées pour assurer en plus l’outillage, les biens vendus par vos soins ou les objets confiés…

c – CALCUL de la COTISATION

La cotisation sera fonction de plusieurs éléments liés au véhicule mais également aux antécédents (bien souvent) du chef d’entreprise, mais aussi de la valeur du contenu pour l’extension marchandises transportées.

d – CONDUCTEUR

La plupart des contrats prévoient des franchises supplémentaires en cas de conduite du véhicule par d’autres personnes que celles désignées au contrat, et une majoration de cette franchise en cas de conduite par un jeune conducteur. Pensez à signaler tout changement de conducteur à votre agent général d’assurance.

4 . Assurances sociales

Votre régime obligatoire vous permet de bénéficier d’une couverture sociale, tant pour la partie frais de soins, qu’en cas de perte de revenu, rente invalidité… L’assurance permet de la compléter.

a – GARANTIES à RETENIR

Complémentaire santé, indemnité journalière, rente invalidité, décès.

b – EXTENSION à ÉTUDIER

Pensez à vous assurer pour vos frais généraux, ceci vous permettra de régler tout ou partie des charges fixes de votre entreprise, sans pour autant puiser sur vos revenus personnels qui seront diminués en cas d’arrêt de travail.

c – CONJOINT

Si depuis 2008 le statut du conjoint collaborateur est officiellement reconnu sous couvert d’un enregistrement de ce dernier en bonne et due forme, n’oubliez pas que ses droits sont bien souvent limités par rapport aux vôtres. Une garantie spécifique pourra donc être mise en place en couvrant les risques maladie / indemnités journalières / invalidité / rente conjoint.

5 . Assurance complémentaire retraite

L’assurance vous permet de compléter les régimes obligatoires de retraite (régime de base et régimes complémentaires obligatoires). Elle vous permet aussi de financer les indemnités de fin de carrière que vous devez verser aux salariés partant à la retraite.
Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations versées par le commerçant pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaires peuvent, sous certaines conditions, être déduites du revenu imposable.

a – GARANTIES à RETENIR

Contrat de capitalisation bénéficiant du cadre fiscal de l’assurance vie et bénéficiant du cadre fiscal de la Loi Madelin.

b – EXTENSION à ÉTUDIER

Rachat de trimestre pour bénéficier d’une amélioration du montant de votre retraite, garantie d’assurance vie hors cadre de la Loi Madelin pour vous constituer un capital utilisable sans condition spécifique, système de réversion en cas de décès de l’assuré.

c – CALCUL de la COTISATION

Elle sera fonction de vos possibilités ou du montant de la rente que vous souhaiterez percevoir au jour de votre retraite.

d – FOND de COMMERCE

La constitution d’une rente complémentaire pour votre retraite doit être la base de votre réflexion sur la constitution de votre patrimoine, car vous ne pouvez pas tout miser sur la vente de votre fond de commerce, sa valeur pouvant fluctuer fortement dans l’avenir, et ne pas vous garantir un capital suffisant au jour de votre retraite.

6 . Assurance de vos collaborateurs

Que vous souhaitiez fidéliser votre équipe, les motiver ou les remercier en leur offrant un avantage non ou peu fiscalisé, une solution d’assurance pourra être envisagée…

a – GARANTIES à RETENIR

Contrat groupe obligatoire en complémentaire santé, en prévoyance, en complément de retraite ou en plan d’intéressement ou plan d’épargne salariale.
A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé doivent obligatoirement bénéficier d’une complémentaire santé avec une couverture minimale de garanties appelée le « panier de soins » (loi du 14 juin 2013). L’entreprise doit participer au financement de ces garanties au minimum à hauteur de 50 %.
Cette obligation ne concerne que les salariés, l’entreprise reste libre d’assurer ou non les conjoints et les enfants des salariés. Il n’est pas possible d’exclure des salariés mais des cas de dispenses d’affiliation sont prévus par la réglementation. Le niveau des garanties choisi peut bien entendu être supérieur au « panier de soins ».

b – EXTENSION à ÉTUDIER

Les contrats groupes santé peuvent être ouverts aux familles de vos collaborateurs, un plan d’épargne salariale peut être couplé avec un plan d’épargne retraite, un article 83 ou 39 du CGI pourra être optimisé voire complété par une Indemnité de Fin de Carrière, etc.

c – CALCUL de la COTISATION

Elle sera fonction de vos objectifs (fidéliser / remercier / motiver), des collaborateurs qui adhéreront au contrat, mais surtout des possibilités financières de votre entreprise.

7 . Auto-entrepreneur

Il doit non seulement souscrire les assurances obligatoires suivant son activité, mais aussi savoir que son assurance RC personnelle et privée ne le couvre pas dans le cadre de son activité professionnelle, même si celle-ci est marginale.
L’auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux, son matériel ou par les objets qu’il vend, fabrique, répare ou installe. Il peut donc souscrire des assurances RC exploitation et RC professionnelle.

8 . Assurances : généralités

Pour une assurance, il est important de vérifier :
•  les risques couverts, les garanties en option, les exclusions ;
•  l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
•  le montant des franchises (sommes qui restent à la charge de l’artisan).

A la souscription du contrat, le commerçant fournit de nombreux renseignements à l’assureur. En cas de modification des données initiales, l’assureur doit être prévenu rapidement. Il est très important que tous les renseignements fournis soient à jour pendant toute la durée du contrat.

Un local bien protégé, des règles de sécurité respectées, une entreprise avec une politique de prévention à l’égard de ses collaborateurs, etc., sont autant d’éléments favorables permettant une meilleure appréciation de votre entreprise, et ainsi déterminer une meilleure cotation de votre assurance.

9 . Assurances : informations complémentaires

Sites web

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p1_1193774/fr/les-risques-et-les-assurances-du-commercant?cc=fn_7318

http://www.apce.com/pid14877/les-assurances.html?espace=1&tp=1

LA SECURITE

1 . Obligation générale de sécurité

L’article L 221-1 du code de la consommation précise que :  » Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes « .

Cette obligation générale de sécurité concerne :
•  Le produit lui-même
•  Les conditions de commercialisation, conditionnement et exposition des produits
•  L’information des clients vis-à-vis des risques encourus et des précautions à prendre

Responsabilité civile : le responsable de magasin est responsable de l’ensemble des choses placées sous sa garde (biens et bâtiments). Il est également responsable des accidents survenus du fait de ses collaborateurs.

Responsabilité pénale : outre les sanctions prévues par le code civil et le code de la sécurité sociale, la responsabilité pénale du responsable de magasin peut être engagée.

2 . Sécurité du local

Un établissement recevant du public (ERP) est soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie au moment de sa construction et au cours de son exploitation. Les mesures, qui doivent être appropriées aux risques, sont déterminées notamment en fonction de la nature de l’activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement (voir le règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980).

La conception d’un ERP doit permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, de favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Un ERP doit respecter notamment les points suivants :

•  être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants.
•  avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
•  avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes.
•  Les matériaux et les éléments de construction doivent présenter, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques.
•  L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante.
•  L’éclairage de l’établissement doit être électrique.
•  Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
•  Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
•  Des dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent être mis en place de façon appropriée à la taille de l’ERP et aux risques encourus (extincteurs, éclairage de sécurité, antivols, etc).

Un Registre de Sécurité est obligatoire dans chaque ERP. Il doit préciser l’identité de l’entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l’établissement, notamment :
•  les diverses consignes établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation ;
•  les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
•  les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Ce Registre doit être tenu à la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l’établissement (article R123-51 du code de la construction et de l’habitation).

Des sanctions administratives sont prévus : lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture. La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

3 . Sécurité du salarié

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (article L. 4121-1 du Code du Travail). L’EvRP consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.

Les étapes de la démarche d’évaluation sont :
1. Préparer l’évaluation des risques
2. Identifier les risques
3. Classer les risques
4. Proposer des actions de prévention.

Cette démarche est formalisée dans un  » Document unique  » qui transcrit le résultat de cette évaluation des risques (articles R. 4121-1 et suivants). Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. Il doit être réalisé sur un support unique qu’il soit papier ou numérique et mis à jour chaque année.

Ce document est mis à la disposition des salariés, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

La circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 apporte des éléments utiles pour élaborer le document unique d’évaluation des risques.

4 . Sécurité : informations complémentaires

Documentation

Document unique
circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002

Télécharger le Document Unique ACFCI

Sites web

https://www.apce.com/pid895/les-etablissements-recevant-du-public-erp.html?espace=1&tp=1

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html

https://www.guichet-entreprises.fr/

http://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html