Kit juridique de survie

> Accessibilité : Premiers réflexes en cas de découverte de la réglementation relative aux règles ou de son irrespect

Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité  de tous les établissements et installations recevant du public, pour le 1er janvier 2015 et ces derniers devaient déposer, avant le 27 septembre 2015, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), ou avant le 27 juin 2015, une demande de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP.
Que faire en cas de non-respect de la date butoir du 27 septembre 2015, en cas de contrôle ou pour éviter les sanctions prévues ?

1. Le dépôt tardif d’un Ad’AP expose le commerçant à une double conséquence :

–    L’imputation du temps de retard sur la durée de l’ Ad’AP
A titre d’exemple, si l’ Ad’AP est déposé au 27 janvier 2016 pour la durée maximale prévue de trois ans, la durée de l’agenda ne sera pas celle-ci mais seulement de deux ans et neuf mois.
–    L’exposition à une sanction pécuniaire constituée par une amende forfaitaire de 1500 € pour les ERP de cinquième catégorie.
Cependant, l’article L111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les sanctions  ne sont appliquées qu’en cas d’absence non justifiée du dépôt du projet d’ Ad’AP dans les délais prévus.

Il convient donc d’adresser sans délai au Préfet vos attestations d’accessibilité des ERP ou de déposer un Ad’AP en expliquant les raisons du dépassement de ce délai, et ceci pour éviter l’application d’une pénalité de retard.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie reconnaît que les Préfectures ont été submergées par un afflux d’ Ad’AP.
Par conséquent, ils peuvent encore être déposés.

Madame la déléguée ministérielle à l’accessibilité a déjà indiqué que ses services feraient preuve d’indulgence.
Il convient donc d’agir sans délai, étant rappelé que le non-respect des obligations d’accessibilité est également soumis à des sanctions pénales en vertu de l’article L152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (amende maximale de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, appréciée par le juge et suspendue pendant la durée de l’ Ad’AP).

2. Votre bonne foi et la rédaction d’une lettre circonstanciée accompagnant le dépôt de votre Ad’AP devrait donc vous permettre d’échapper à une sanction.