Juridique et règlementaire

> Les conseils de Tink Solutions

Tous les mois, retrouvez les bons conseils d’Anne et Gaëlle, de Tink Solutions, en matière de conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE.

Mail :tinksolutions@orange.fr
Tel : 06 80 05 58 81.

L’entreprise Tink Solutions en quelques mots :
En faisant appel à Tink Solutions, vous économisez du temps et de l’énergie pour vous concentrer sur votre métier.

Nous avons une vision globale de l’entreprise et vous proposons du « sur mesure ».

Nos engagements : vous aider à améliorer vos performances opérationnelles, optimiser vos coûts, sécuriser vos pratiques et approfondir vos connaissances, vous donner l’appui de notre expertise et vous faire bénéficier d’un regard extérieur avisé.

De par notre expérience de chefs de projet ERP, nous pouvons vous accompagner à chaque étape du processus d’implémentation de votre système informatique (comptable, RH, paie). Nous pouvons également vous aider dans l’appropriation de l’outil au gré des évolutions métiers ou des contraintes législatives.

Nous avons la particularité singulière de pouvoir intervenir sur SAP HR et FICO.

Tink Solutions est présente en France et en Suisse romande.
Spécialisations

SOCIAL RH, COMPTABILITE, PAIE, INFORMATIQUE

Site web : www.tinksolutions.fr

 

 

 

Code du travail : ce qui va changer

Le gouvernement a choisi un processus législatif qui lui permet d’éviter le débat parlementaire. L’article 38 de la Constitution lui donne la possibilité de faire passer ses réformes par ordonnances, c’est-à-dire de se passer du vote du Parlement pour légiférer dans les domaines qui relèvent de la loi. 5 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 22 septembre, elles devront encore être ratifiées par le Parlement.

Que contiennent-elles dans les grandes lignes ?

Licenciements et départs

· Hausse de 25% des indemnités légales de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5 de mois jusqu’ici).
· Instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle collective.

Dialogue social

· Entreprises de moins de 20 salariés : négociations possibles sans syndicats.
· Plus de 50 salariés : les 3 types de représentation fusionnent dans un CSE (Comité Social Economique).

Prud’hommes

· Délai de recours du salarié limité à 1 an.
· Indemnités pour licenciement abusif limitées à 3 mois de salaires jusqu’à 2 ans d’ancienneté (20 mois pour 30 ans d’ancienneté).
· Présence d’un expert médical en cas de licenciement pour invalidité.

TPE et PME

· Accords de branche devant obligatoirement comprendre des dispositions spécifiques aux TPE PME.
· Création d’un Code du Travail numérique simplifié.
· Création d’un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

Imposition à la source 2018, quid du bénéfice fiscal de votre contrat PERP ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, est un produit d’épargne à long terme qui s’adresse à tous les statuts : salariés, dirigeants de sociétés, industriels et commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles, ainsi qu’aux personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Il permet la constitution d’une rente viagère liquidée lors du départ en retraite. Cette rente est complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition auxquels vous avez obligation de cotiser.
C’est donc un bon moyen de se constituer un complément de revenus pour la retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond global qui dépend de votre revenu annuel net :
– Pour un revenu annuel net inférieur à 38616 € (PASS 2016) : forfait de 10% du PASS soit 3861 € en 2016.
– Pour un revenu annuel net supérieur à 38616 € (PASS 2016) : plafond de déduction fixé à 10% des revenus d’activité de l’année précédente après déduction de 10% des frais professionnels limité à 8 PASS (308928 €).

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 prévoit que vous ne paierez pas d’impôt en 2018 au titre des revenus 2017 (hors situations et revenus exceptionnels).

En l’état actuel de la loi, cette absence d’impôt sur les revenus 2017 annule les bénéfices fiscaux des versements effectués en 2017 sur votre contrat PERP. Et après cette année de transition, vous retrouverez à nouveau l’intégralité des avantages fiscaux liés à vos versements.

Contactez Anne et Gaëlle,  société Tink Solutions, conseil aux entreprises dans les domaines SOCIAL RH – COMPTABILITE – PAIE – INFORMATIQUE. Tel : 06 80 05 58 81.

Embauche d’un salarié : combien ça va vous coûter

Calcul des charges sociales salariales

Les charges sociales salariales sont imputées au salaire par l’entreprise puis redistribuées aux organismes référents. Elles représentent environ 22% du salaire brut.

Exemple d’une embauche d’un salarié au salaire brut de 1480.30 € (SMIC mensuel au 01/01/2017) :

1 480.30 x 22% = 325.66€ de charges salariales

1 480.30 – 325.66 = 1154.63€ de salaire net perçu par le salarié

Calcul des charges sociales patronales

Sur chaque salarié, l’entreprise devra payer des charges patronales. Leur pourcentage est estimé à 42% du salaire brut.

Dans notre exemple, le calcul du montant des charges patronales est le suivant :

1 480.30 x 42% = 621.73€ de charges patronales

Coût total de votre salarié

2 formules de calcul sont à retenir pour déterminer le coût total d’un salarié :

Salaire brut + Charges patronales

Ou

Salaire Net + Charges sociales salariales + Charges Patronales

Le coût total mensuel de notre salarié sera de : 1480.30 (salaire brut) + 621.73 (charges patronales) = 2102.02€

Avec la seconde formule : 1154.63  (salaire net) + 325.66 (charges sociales salariales) + 621.73 (charges patronales) = 2102.02€, soit 25224.24€ annuels

Des dispositifs pour baisser le coût du travail :

–   Le CICE équivaut à une baisse des charges patronales. Toutefois, la rémunération du salarié ne devra pas dépasser plus de 2.5 fois le SMIC. Il s’agit d’un abattement de 7% des charges patronales des rémunérations versées sur l’année civile. Le CICE sera imputé directement sur le régime réel d’imposition de l’entreprise. Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises, quel que soit leur forme ou leur secteur d’activité.

Pour notre salarié payé au SMIC : 17763.60 x 7% = 1243.45€ annuels de CICE

–   La réduction Fillon est destinée aux salaires ne dépassant pas 1.6 fois le SMIC. Le calcul de l’ allègement s’effectue en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient qui dépend de votre effectif (pour les entreprises employant moins de 20 salariés, le coefficient est de 0.2809 ; pour les entreprises de plus de 20 salariés, il est de 0.2849), en voici la formule : (coefficient/0.6)*([1.6*(SMIC annuel / salaire annuel brut)]-1).

En supposant que votre entreprise emploie 10 salariés, le coefficient multiplicateur sera de 0.2809. Pour notre salarié payé au SMIC, le calcul sera le suivant : (0.2809/0.6)x([1.6x(17763.60/17763.60)]-1) = 4989.79€ annuels de réduction générale

–   L’aide à l’embauche TPE (jusqu’au 30/06/2017), est une aide qui peut atteindre 4000€ sur 2 ans, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié n’excédant pas 1.3 fois le SMIC (cf FEDE74 Newsletter n°5).

L’ensemble de ces aides est cumulable. Le coût annuel de notre salarié payé au SMIC (pour les 2 premières années) sera de :  25224.24 – 1243.45 (CICE) – 4989.79 (Loi Fillon) – 2000 (aide à l’embauche TPE) = 16991€ soit un allègement total de charges de 8233.24€

CESU : un avantage défiscalisé de 1 830 €

Le Cesu est un titre de paiement permettant de rémunérer des services à la personne : travaux d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administrative, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins…

Ainsi, il permet :

·         de régler la facture émanant d’un organisme prestataire agréé « services à la personne » ;

·         ou de rémunérer le salarié que vous employez à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre domicile, pour la garde de vos enfants, par exemple.

Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise : l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à 99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Les chèques sont édités de façon nominative par des émetteurs habilités (Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France…).

Même si l’entreprise n’a pas de salarié, le bénéfice du Cesu, initialement réservé aux salariés, a été étendu aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leurs gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.

Le Cesu : un complément de rémunération plafonné à 1 830 € par an, non imposable et non soumis à cotisations !

A noter que les sommes versées dans le cadre du Cesu sont déductibles du résultat imposable ; et si l’entreprise en fait bénéficier à ses salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %.

Remboursement de vos déplacements professionnels : les règles à respecter

Chef d’entreprise, vous utilisez votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité, votre entreprise vous est redevable de certains de vos déplacements et vous vous remboursez soit immédiatement (par chèque ou virement), soit en différé (en créditant votre compte courant d’associé). L’indemnisation est le plus souvent calculée sur la base du même barème kilométrique utilisé pour la déclaration de revenus.

Déplacements « domicile-entreprise » : vous n’avez pas le droit d’en demander le remboursement, il s’agit, d’un point de vue fiscal et social, d’un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales.

Déplacements en partance du siège social (aller-retour) : le remboursement de ces déplacements professionnels est une solution intéressante pour compléter votre rémunération hors impôts. Pour en bénéficier sans que cela puisse être remis en cause par l’administration fiscale, vous devez justifier ces déplacements minutieusement, relever la date et l’objet de chaque déplacement indemnisé, ce qui nécessite, la tenue régulière d’une liste précise et détaillée, indiquant notamment la nature de chaque déplacement, le nom et l’adresse des personnes rencontrées, l’objet de la rencontre, et le nombre exact de kilomètres parcourus. Vous devez être prêt à tout justifier en cas de contrôle fiscal.

Attention, assurez-vous que la carte grise du véhicule utilisé est bien établie à votre nom ou à celui de votre conjoint(e).

CESU : un avantage défiscalisé de 1 830 €

Le Cesu est un titre de paiement permettant de rémunérer des services à la personne : travaux d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administrative, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins…

Ainsi, il permet :

·         de régler la facture émanant d’un organisme prestataire agréé « services à la personne » ;

·         ou de rémunérer le salarié que vous employez à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre domicile, pour la garde de vos enfants, par exemple.

Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise : l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à 99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Les chèques sont édités de façon nominative par des émetteurs habilités (Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France…).

Même si l’entreprise n’a pas de salarié, le bénéfice du Cesu, initialement réservé aux salariés, a été étendu aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leurs gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.

Le Cesu : un complément de rémunération plafonné à 1 830 € par an, non imposable et non soumis à cotisations !

A noter que les sommes versées dans le cadre du Cesu sont déductibles du résultat imposable ; et si l’entreprise en fait bénéficier à ses salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %.

Article original : ici

 

Récompenser vos salaries : verser une prime de fin d’année ou offrir des cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux

Une prime ?

Une prime est soumise à cotisations sociales et prise en compte dans le net imposable du salarié. Par définition, si la prime exceptionnelle est attribuée de manière récurrente chaque année, elle aura un caractère d’usage et devra être donnée chaque année.

Des cadeaux, des bons d’achat ou des chèques-cadeaux ?

Un cadeau est soumis à cotisations sociales sauf si la valeur faciale des chèques-cadeau ou d’achat du cadeau est inférieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 161 € pour 2016. Les bons d’achat ou chèques cadeaux doivent avoir une utilisation déterminée en fonction d’un événement précis (naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères, des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution). Le seuil de 161 € s’entend par événement et par année civile.

Exemple : un salarié qui a 2 enfants de moins de 16 ans pourrait recevoir la valeur de 3 x 161 € pour Noël, nets d’impôts et de cotisations sociales.

Fiscalement, ces dépenses sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise dès lors qu’ils constituent un acte de gestion normal et que le montant n’est pas exagéré. La TVA est récupérable dès lors que les biens sont d’une faible valeur, c’est-à-dire inférieure à 69  € TTC.

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CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DIRIGEANT : JUSQUE 387 € EN 2016

Toutes les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, exploitants individuels) sont concernées par ce dispositif à condition d’être imposées sur leur bénéfice réel.

Ce crédit d’impôt formation est le produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic (9.67 € au 01/01/2016) dans la limite de 40 heures, soit 387 €.

Et en plus ! Si vous cotisez à la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) en tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier du financement de tout ou partie de vos actions de formation. Vous devez pour cela déposer, au moins un mois avant le début de la formation prévue, une demande de prise en charge auprès du Fonds d’Assurance Formation correspondant à votre activité : l’Agefice pour les commerçants, le FAFCEA pour les artisans…

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Un apprenti a la rentrée : il est encore temps de recruter

L’entreprise Tink Solutions nous informe des possibilités en matière d’apprentissage et d’aide à l’embauche

Une entreprise peut recruter et faire travailler un apprenti 3 mois au maximum avant le début de sa formation en CFA, et elle ne peut plus recruter deux mois après le début de cette formation. La formation en CFA commençant pour la grande majorité des établissements en septembre, le recrutement des apprentis doit se faire entre juin et novembre.

Le salaire de l’apprenti dépend de son âge et de son niveau de formation, mais aussi de la convention collective dont dépend l’entreprise.

Embaucher un apprenti demeure financièrement très avantageux : un coût de 0 € pour la première année s’il est mineur, et moins de 4 000 € pour un apprenti majeur.

De nombreuses aides à l’embauche existent et peuvent se cumuler : aide TPE Jeunes apprentis, primes régionales à l’apprentissage, exonération de charges sociales, crédit d’impôt, exonération de taxe d’apprentissage…

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Déclaration Sociale Nominative

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie…

L’entreprise Tink Solutions fait le point sur ce qui change à compter du mois de juillet 2016.

La DSN : bref historique

La déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» initié en France en 2012 par le gouvernement, pour les entreprises.

Une première obligation intermédiaire a été mise en place pour les « grandes » entreprises (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 sur les seuils d’obligation) : l’ensemble des entreprises ayant payé plus de 2 millions d’€ en 2013 de cotisations URSSAF et ne faisant pas appel à un tiers déclarant, est déjà passé à la DSN en 2015.

Un nouveau seuil intermédiaire est fixé pour les « TPE » et « PME » (Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016) :

•         À compter de la paie du mois de juillet 2016 (déclaration en août 2016), les entreprises du régime général dont le montant de cotisations URSSAF est égal ou supérieur à 50 000 € et ne faisant pas appel à un tiers  déclarant, doivent passer à la DSN.

•         En janvier 2017, le dispositif prévoit une généralisation de la DSN pour toutes les entreprises.

Ce dispositif déclaratif ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE)

La DSN c’est quoi ?

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle, dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’évènements.

La DSN mensuelle va remplacer :

–           La déclaration URSSAF,
–           Les déclarations retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance,
–           La déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
–           La DADS-U qui sert notamment à renseigner les revenus imposables des salariés dans leur déclaration d’impôts pré-remplie.

Le signalement d’évènement va remplacer :

–           l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
–           l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE).

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