Fede74 / Actualités / CONTRIBUTION : DIALOGUE SOCIAL
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CONTRIBUTION : DIALOGUE SOCIAL
Il s'agit d'une contribution mise en vigueur l'année dernière, à régler avant le 15 juillet 2010 dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517 – brochure JO n° 3251) regroupant 11 métiers :
ANTIQUITES – BROCANTE – GALERIES D’ART – ESTAMPES, DESSINS & TABLEAUX - COUTELLERIE
ARTS DE LA TABLE – DROGUERIE - EQUIPEMENT DU FOYER/BAZARS
JEUX, JOUETS, MODELISME & PUERINATALITE
MAROQUINERIE & ARTICLES DE VOYAGE - INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leur mission et assurer notamment :
- La promotion des métiers de la branche
- La visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche
- La transmission des informations et l’information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution
- La participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes
- La participation des représentants aux négociations
- La préparation des documents de travail
- La liaison écrite entre les partenaires
- L’élaboration des textes et accords conventionnels
- La révision et le suivi des accords
- Les enquêtes
- Les rapports
Cette contribution conventionnelle obligatoire est à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale et ne s'applique donc pas au commerce n'ayant pas de salarié.
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Retrouvez ci-dessous les PDF relatifs à cette loi ainsi que les statuts de l'association ayant pour mission la collecte des fonds :
| STATUTS APCDNA |
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| ACCORD DE BASE DU 4 FEVRIER 2009 |
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| L'EXTENSION DE L'ACCORD SUR LE PARITARISME (JO 6 FEVRIER 2010) |
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| AVENANT N°1 (Heures de participation aux réunion CCN) |
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| AVENANT N°2 (Dialogue Social) |
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| Toute l'info sur : www.apcdna.org |