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DELAI DE PAIEMENT : de nouvelles dérogations

24 sept 2009

De nouveaux Décrets portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans différents secteurs sont parus.

Vous trouverez ci-dessous les derniers Décrets à ce jour

Décret Délai paiement Textile 121,04 kB

Décret Délai paiement Papeterie Bureautique 99,39 kB

Décret Délai paiement Jardin amateur 107,01 kB

Décret Délai paiement Animaux compagnie 87,48 kB

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