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DELAI DE PAIEMENT : les dernières dérogations en date

3 déc 2009

Plusieurs Décrets portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans différents secteurs sont parus au Journal Officiel en octobre 2009.

 

Téléchargez ces Décrets ci-dessous :

 
Secteur des Articles de Sports 104,74 kB
 
Secteur du Cuir chaussure maroquinerie 120,44 kB
 
Secteur de l'Optique Lunetterie 107,91 kB
 
Secteur de la Pêche de loisir 80,23 kB
 
Secteur du Véhicule de loisir 114,19 kB
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