Délais de paiement

Vous trouverez la réglementation générale et des questions réponses sur les pages internet suivantes :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais_paiement.htm

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/lme/delais_paiement.htm

Des dérogations au dispositif général ont été accordées par Décrets Ministériels pour différents secteurs :

• le jouet
• le bricolage
• l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie.

Vous trouverez le texte de ces Décrets dans l'Espace Adhérents, à la rubrique Infos Réglementation.