Fede74 / Actualités / Délais de paiement
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Délais de paiement
1er janvier 2009 : nouvelle réglementation sur les délais de paiement entre entreprises.
Vous trouverez la réglementation générale et des questions réponses sur les pages internet suivantes :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais_paiement.htm
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/lme/delais_paiement.htm
Des dérogations au dispositif général ont été accordées par Décrets Ministériels pour différents secteurs :
- le jouet
- le bricolage
- l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie.
Vous trouverez le texte de ces Décrets dans l'Espace Adhérents, à la rubrique Infos Réglementation.