Liquidation saisonnière collective 2006

Avis aux commerçants des stations concernées (Chamonix, Chatel, Combloux, La Clusaz, Le Grand Bornand, Les Contamines Montjoie, Les Gets, Les Houches, Megève, Morzine, Praz sur Arly, Samoens, Saint Gervais les Bains) : les demandes de liquidations saisonnières collectives doivent impérativement être transmises par l'Union Commerciale ou individuellement par le commerçant à la Préfecture au plus tard le lundi 20 février 2006.

LE POINT SUR LA REGLEMENTATION

La demande pour effectuer une liquidation saisonnière collective doit être accompagnée d'un dossier précisant l' identité du responsable, le nom commercial et l'adresse de l'établissement ainsi que l'inventaire des marchandises à liquider définies selon leur dénomination (inventaire simplifié).

Le commerçant doit afficher le récépisséde déclaration délivré par la Préfecture pendant toute la durée de la liquidation. La vente à perte est autorisée. Les prix doivent apparaître en double étiquetage. L’emploi du mot “soldes” et de ses dérivés est interdit.

Si un magasin a pratiqué les soldes entre le 11 janvier et le 11 février 2006 ou s'il a bénéficié d'une autorisation individuelle de liquidation saisonnière, il n’est pas autorisé à pratiquer la liquidation saisonnière collective.

Précision : un commerçant peut faire une demande individuelle pour une liquidation des stocks sur le motif de suspension saisonnière d'activité (fermeture de l'établissement pendant une période d'au moins 5 mois). Il doit pour cela respecter les règles habituelles d'une demande de liquidation (dossier complet, inventaire chiffré des marchandises à liquider, délai de 2 mois, pièce justificative du motif de la demande, etc). La durée de la liquidation pour ce motif n'est que de 15 jours. Les dates sont alors en rapport avec la fin de l'activité saisonnière du commerce. Pour plus d'information sur ce thème, retrouvez notre fiche technique dans l'Espace Adhérents.